Immobilier : Permis de construire annulé, la démolition peut être demandée

Publié le samedi 25 mai 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

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Il n’y a pas d’autre condition pour demander la démolition, selon la Cour de cassation, même si le code de l’urbanisme semble poser d’autres exigences.

Selon lecode, la démolition peut être ordonnée par la justice si, préalablement, le permis de construire a été annulé "pour excès de pouvoir" par le juge administratif. C’est à dire parce qu’il a été accordé en violation d’une règle juridique par le maire ou une autre autorité compétente.

Excès de pouvoir ou non, il suffit que le permis ait été annulé, pour quelque cause que ce soit, vient de dire la Cour de cassation.

22 ans pour demander la démolition2

Le juge "n’a pas à opérer de distinction entre les motifs d’annulation" que peut retenir le juge administratif, dit-elle. Toute annulation donne donc deux ans aux intéressés pour réclamer la démolition.

Il s’agissait en l’espèce d’une construction nouvelle qui obstruait la vue d’un bâtiment plus ancien parce qu’il ne respectait pas le plan d’urbanisme. Le permis avait bien été annulé mais pour une violation du plan d’urbanisme et non expressément pour "excès de pouvoir". Son propriétaire en déduisait à tort qu’il était à l’abri de la démolition.

(Cass. Civ 3, 14.5.2013, N° 560).