Les foncières cotées défendent le bien-fondé de leur statut fiscal

Publié le mercredi 19 juin 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

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"Dire qu’une SIIC est une niche fiscale et envisager pour cette raison d’en remettre en cause le statut est le résultat d’une vision erronée de notre secteur et de notre activité", estime ainsi Christophe Kullmann, directeur général de Foncière des Régions et président de la Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF), dans une déclaration écrite.

"Le statut SIIC n’est pas une exception, pas un régime dérogatoire, mais au contraire le droit commun de l’industrie de l’investissement immobilier", argumente le dirigeant.

Il souligne également que ce statut est "largement bénéfique pour le budget de l’Etat" et qu’ila "permis la création de ’champions’ français" dans le secteur.

Le statut de SIIC, créé en 2003, exonère de l’impôt sur les sociétés en échange de l’obligation de redistribuer aux actionnaires au moins 85% des loyers perçus et 50% des plus-values réalisées.

Un rapportremis mardi au ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg propose de réaliser trois milliards d’euros d’économies sur deux ans au sein de la multitude d’aides publiques aux entreprises, notamment à travers une réduction de niches fiscales.

Il préconise notamment de "réformer l’avantage fiscal (pas de taxation des bénéfices) dont bénéficient les sociétés immobilières d’investissement cotées (SIIC) en renforçant leurs obligations de distribution de dividendes". Selon le rapport, cette mesure pourrait représenter une économie de 180 millions d’euros".