Achat immobilier : Le dessous de table est une pratique risquée

Publié le dimanche 23 juin 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

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La Cour de cassation vient de juger que des acquéreurs avaient "légitimement refusé de payer" un supplément de prix dissimulé.

En l’espèce,la justice n’a pas tenu compte des arrangements entre acheteurs et vendeurs.

La convention signée avant la vente entre futurs vendeurs et acquéreurs précisait que la somme en cause serait due aux vendeurs pour des travaux qu’ils s’engageaient à réaliser avant de quitter les lieux. Les acquéreurs, de leur côté, ne discutaient pas cette dette mais reprochaient aux vendeurs de ne pas avoir fait les travaux.

Les juges ont écarté les arguments des uns et des autres. "Il est évident", ont-ils dit, qu’il s’agissait d’un supplément de prix dissimulé, frauduleux.

Ils ont donc non seulement décidé que la somme ne serait pas payée aux vendeurs, mais que de plus, le dossier serait transmis à l’administration fiscale.

(Cass. Civ 3, 11.6.2013, N° 709).