Loi logement : les copropriétés s’insurgent contre la création d’un méga fichier

Publié le mardi 30 juillet 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

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"La France compte neuf millions de logements en copropriété et n’a jamais mis en place — malgré les demandes de nombreuses organisations, dont l’Arc — le moindre registre permettant de commencer à connaître la copropriété et les copropriétés", rappellent l’Union nationale des responsables de copropriétés et l’Association des responsables de copropriété (Arc) dans un communiqué commun.

En effet, "élus et services locaux sont démunis face aux copropriétés qu’ils connaissent souvent mal et qui — la plupart du temps — se referment comme des huîtres quand on les approche", poursuivent-elles.

Mais l’Arc et l’Unarc estiment que le registre d’immatriculation des copropriétés, tel qu’il est prévu à l’heure actuelle, est "trop ambitieux, potentiellement dangereux et très coûteux", car il doit contenir un grand nombre de données sur les copropriétés, leur gouvernance, leur gestion, les procédures administratives et judiciaires en cours... soit "plus de 60 rubriques".

Ces informations devront ainsi "remonter des 600.000 syndicats de copropriété en France" et être traitées de façon centralisée.

Or l’Arc, qui a lui-même mis en place un Observatoire des charges à partir des annexes comptables fournies par les copropriétés, a noté que celles-ci contenaient de "nombreuses erreurs" aux "origines très diverses".

"Certaines données de base elles-mêmes (y compris le nombre de mètres carrés habitables) peuvent être radicalementfausses, les syndics pouvant confondre surfaces habitables, surfaces développées, surface hors oeuvre nette, surface hors oeuvre brute", rapportent ainsi les associations.

"Plus préoccupant encore", poursuivent-elles : "Il apparaît que de nombreuses données comptables ne reflètent pas forcément la réalité, soit parce que certains comptes ne sont pas utilisés, soit parce que les comptes ne sont pas forcément le reflet de la réalité".

Ainsi "il est presque toujours nécessaire de procéder à des corrections (...) avant de saisir ces données", d’autant que leurmise à jour annuelle laisse à désirer.

Les associations anticipent en outre que la constitution de ce fichier "pharaonique" sera vécu comme une "intrusion" par les copropriétaires, et ce "d’autant plus qu’un dispositif répressif et pénal lourd est prévu pour favoriser la participation des réticents".

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) de la ministre du Logement Cécile Duflot, qui compte 84 articles, sera examiné en première lecture par l’Assemblée à compter du 10 septembre, premier jour de la session parlementaire extraordinaire de rentrée. La commission doit examiner 1.118 amendements.