La CNL demande la suppression de l’amendement sur les pénalités de retard des loyers

Publié le vendredi 13 septembre 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

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La CNL se dit "scandalisée" par cet amendement rajouté au projet de loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové du gouvernement, "qui est déjà en dessous de ses attentes", indique-t-elle dans un communiqué.

Elle fait remarquer que "beaucoup de pensions, indemnités ou encore revenus complémentaires sont la plupart du temps versés bien après le 30 du mois ce qui justifie certains décalages de paiement du loyer".

"Cet amendement va une fois de plus pénaliser les foyers les plus précaires ainsi que leur pouvoir d’achat", estime-t-elle.

Les contrats de location pourront comporter une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges, ces pénalités pouvant atteindre 30% du loyer du dernier mois s’il n’a pas été versé, selon un amendement adopté mercredi à l’Assemblée.

Si le montant global des pénalités ne pourra dépasser 5% des sommes dues, le montant des pénalités pourra être porté à 30% des sommes dues au titre du loyer du dernier mois, si celui-ci n’a pas été intégralement versé, précise l’amendement du rapporteur du projet de loi sur l’accès au logement, Daniel Goldberg (PS).