L’exproprié n’a pas toujours droit à un relogement

Publié le vendredi 13 septembre 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

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Alors que le locataire a droit au relogement, le propriétaire occupant n’en bénéficie pas toujours.

Tel est notamment le cas lorsque l’expropriation est liée à une opération d’aménagement. Il s’agit de la création d’une ZAC dans laquelle la commune réalise par exemple un nouveau quartier, ou d’une opération de restauration immobilière ou encore de la création d’un secteur sauvegardé destiné à mettre en valeur le caractère historique ou esthétique de ce secteur.

Dans ces opérations d’aménagement, les propriétaires, même s’ils sont occupants, n’ont pas les droits des "occupants". Car le code de l’urbanisme entend par "occupants" les titulaires d’un droit d’usage, les locataires et sous-locataireset tous les occupants de bonne foi d’une habitation principale. Pas les propriétaires.

(Cass. Civ 3, 11.9.2013, N° 948).