Le constructeur d’un pavillon doit le livrer habitable

Publié le vendredi 20 septembre 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

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Il n’est pas possible que des travaux indispensables ne soient pas prévus ni chiffrés, explique la Cour de cassation, et dans un tel cas de figure le constructeur serait tenu de les réaliser à ses frais.

Pour éviter cela, le client doit noter de sa main, sur le descriptif des travaux, qu’il accepte de supporter la charge de certains. Sans une telle mention explicite, cette acceptation du client de garder certains travaux à faire à ses frais ne peut pas se déduire du contexte.

Le contrat de construction de maison avec plan doit être obligatoirement accompagné d’une garantie de livraison, ce qui suppose que tout doit être terminé et habitable.

Un couple qui avait terminé lui-même la construction de sa maison en réalisant des travaux d’isolation, d’électricité et de chauffage qui n’étaient pas prévus a donc obtenu leur remboursement intégral par le constructeur.

Ce principe, expliquent les juges, est destiné à protéger les acquéreurs contre les imprécisions des devis. La prise en charge de travauxpar les acquéreurs, en plus du prix convenu, ne peut donc être admise que si elle est dépourvue de toute ambiguïté.

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