Logement : le Sénat vote le transfert du PLU aux intercommunalités, en le limitant

Publié le samedi 26 octobre 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

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Ce transfert est prévu par le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové de la ministre du Logement Cécile Duflot, déjà adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et à l’étude jusqu’à samedi au Sénat.

Le Sénat a adopté la version de sa Commission des affaires économiques qui avait proposé un amendement repoussant à trois ans après la promulgation de la loi, la mise en oeuvre des Plans locaux d’urbanisme, et introduisant une "minorité de blocage".

"Si un quart des communes représentant 10% de la population s’y opposent, le PLU ne sera pas transféré à l’intercommunalité".

Le transfert de la compétence d’urbanisme des communes vers les "interco" aété vivement critiqué par les communistes, l’UMP, et une partie des centristes.

"Dans les faits, le PLU est une nouvelle étape sur le chemin de l’évaporation des communes, déjà entamée avec leur asphyxie financière", a reproché Mireille Schurch (Communiste). "On voit s’affirmerune vraie volonté politique : trente ans après les premières lois de décentralisation, on retire aux communes la maîtrise de leur sol", a-t-elle ajouté.

"Ces dispositions réduisent le droit des maires à maîtriser leurs projets urbanistiques", a jugé pour sa part Caroline Cayeux (UMP) alors que pour son collègue centriste Daniel Dubois, qui a dénoncé "un recentralisation rampante", "nous avons affaire à une volonté technocratique parisienne de faire des territoires ruraux des réserves d’Indiens".

"Le texte de la commission protège singulièrement les communes avec une palanquée de garanties", a répondu Jean-Jacques Mirassou (PS). "Il garantit la liberté d’administration des communes, singulièrement des communes rurales, sans obérer l’avenir.’

Pierre-Yves Collombat (RDSE, à majorité PRG), a estimé également que la proposition de lacommission "marqu(ait) un progrès, tout à fait considérable, non seulement par rapport au projet de loi mais surtout par rapport à l’existant".

"La réflexion sur l’urbanisme doit se mener au niveau du territoire", a défendu Joël Labbé (écologiste).

"L’intercommunaliténous rendra plus forts", a affirmé de son côté Mme Duflot, faisant valoir que l’immense majorité des 36.000 communes ne sont couvertes par aucun document d’urbanisme et dépendent du réglement national d’urbanisme. "Cet article 63, tel que la commission l’a rédigé, donne aux communes les moyens d’exercer réellement leurs compétences", a-t-elle ajouté, promettant de le défendre devant l’Assemblée nationale en deuxième lecture.