Comparatif des OPCI

Comme la banque, la caution a deux ans pour se faire rembourser

FranceTransactions.com — 2016-05-06T16:10:32Z

Si l'on doit de l'argentà un organisme de cautionnement, ce dernier ne dispose que d'un court délai pour réclamer le remboursement de ce qu'il a payé.

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Le sous-sol aussi est susceptible d'intrusion

FranceTransactions.com — 2015-02-20T23:46:30Z

Le sous-sol, comme le sol, est susceptible d'intrusions, ce dont le propriétaire de la surface, auquel il appartient, peut se plaindre.

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Avant d'acheter, il faut s'inquiéter du sous-sol

FranceTransactions.com — 2015-02-07T04:24:53Z

La présence ou l'absence de canalisations dans le sous-sol est une cause de contestations et de procès lors d'un achat immobilier et la Cour de cassation appelle l'acquéreur à se montrer très précis dans ce qui est prévu ou attendu.

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En ville, il est normal que le voisin construise

FranceTransactions.com — 2015-02-07T04:24:53Z

Il n'est pas possible de se plaindre de l'apparition d'une nouvelle construction voisine si l'on habite en ville.

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En copropriété, les travaux privés peuvent être contrôlés

FranceTransactions.com — 2015-02-07T04:24:53Z

Il faut parfois soumettre au syndic les travaux privatifs que l'on engage chez soi dans une copropriété, sinon pour autorisation, au moins pour avis ou information.

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Erreur de métrage, le vendeur peut être indemnisé

FranceTransactions.com — 2015-01-31T14:12:58Z

Le vendeur d'un logement ne peut pas réclamer au métreur qui s'est trompé en établissant la surface loi Carrez, une indemnisation liée à l'ampleur de son erreur.

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Le vendeur d'une maison doit tout l'indispensable

FranceTransactions.com — 2015-01-31T14:12:58Z

Le constructeur d'une maison d'habitation avec fourniture de plan, c'est-à-dire avec une mission de conception, doit à son client les revêtements muraux, car ceux-ci sont classés comme indispensables par le modèle type de la notice des travaux prévus.

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L'achat en viager ne doit pasêtre trop avantageux

FranceTransactions.com — 2015-01-31T14:12:58Z

L'achat en viager libre,à des conditions trop avantageuse, risque d'être déclaré nul.

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Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don

FranceTransactions.com — 2015-01-16T17:41:06Z

L'héritier qui a reçu une donation avant le décès doit remettre dans la succession la valeur qu'elle avait au jour du don et non au jour de l'héritage.

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Payer pour un logement ne prouve pas que l'on ait un bail

FranceTransactions.com — 2015-01-09T11:38:22Z

Verser de l'argent au propriétaire de son logement ne prouve pas que l'on soit vraiment titulaire d'un bail et que l'on ait le droit de se maintenir dans les lieux.

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