Comparatif des OPCI

Corse : l'Assemblée prolonge de dix ans le régime dérogatoire sur les droits de succession

FranceTransactions.com — 2016-12-09T01:35:13Z

Les députés ont adopté jeudi à l'unanimité une proposition de loi LR qui prolonge de dix ans le régime dérogatoire en vigueur en Corse en matière de droits de succession, en dépit des réserves du gouvernement qui a rappelé son coût de 20 millions d'euros par an.

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Logements vacants : les députés votent un nouveau dispositif pour favoriser la mise en location

FranceTransactions.com — 2016-12-07T02:52:36Z

Les députés ont voté mardi soir un amendement du gouvernement créant un nouveau dispositif fiscal pour inciter les propriétaires à remettre leur logement vacant sur le marché et à le louer en dessous du prix du marché.

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Airbnb, Drivy... : les particuliers loueurs pourront choisir de relever du régime général

FranceTransactions.com — 2016-11-29T00:34:32Z

L'Assemblée a retouché lundi l'article du projet de budget de la sécurité sociale sur l'économie collaborative, pour faire en sorte que les particuliers loueurs n'aient pas l'obligation de s'inscrire comme autoentrepreneurs, mais puissent choisir de relever du régime général.

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Airbnb, Drivy... Les députés refusent de considérer les particuliers loueurs comme des professionnels

FranceTransactions.com — 2016-10-27T14:30:31Z

Les députés ont rejeté mercredi soir la volonté du gouvernement de considérer qu'un particulier gagnant des revenus, au-delà d'un certain seuil, de la location de courte durée d'appartements ou de voitures soit considéré comme un professionnel et doive payer des cotisations sociales.

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Bareigts : aucun département hexagonal n'accepterait la situation des Outre-mer

FranceTransactions.com — 2016-10-05T03:30:21Z

La ministre des Outre-mer Ericka Bareigts a jugé mardi qu'aucun département hexagonal n'accepterait la situation des outre-mer avec des retards importants par rapport au reste du pays et a vanté son projet de loi, une marche vers l'égalité.

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Accord entre députés et sénateurs sur le projet de loi numérique

FranceTransactions.com — 2016-07-01T11:27:58Z

Députés et sénateurs sont parvenus en commission mixte paritaire (CMP) à un accord sur le projet de loi numérique, le gouvernement saluant jeudi cette concorde sur un texte ambitieux qui permettra à la France de faire face aux défis posés par le numérique.

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Les députés veulent empêcher les sous-locations illégales sur des sites comme Airbnb

FranceTransactions.com — 2016-01-22T06:59:05Z

Les députés ont voté jeudi, contre l'avis du gouvernement, un amendement au projet de loi numérique qui vise à obliger les propriétaires ou locataires qui louent leur logement de façon ponctuelle via des sites comme Airbnb, à prouver qu'ils en ont l'autorisation.

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L'Assemblée vote une mesure pour faciliter la transformation de bureaux en logements

FranceTransactions.com — 2015-11-13T18:25:17Z

L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de jeudi à vendredi une mesure fiscale dans le projet de budget 2016 pour faciliter la transformation de bureaux en logements, à l'initiative de députés socialistes de Paris.

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Budget 2016 : les députés revalorisent de 1% les valeurs locatives, une des clefs pour les impôts locaux

FranceTransactions.com — 2015-11-13T18:25:17Z

Les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales seront revalorisées de 1% en 2016, en vertu d'un amendement au projet de budget de l'Etat voté jeudi dans l'hémicycle de l''Assemblée nationale.

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L'Assemblée retire les aides au logement aux particuliers dont les parents sont asujettis à l'ISF

FranceTransactions.com — 2015-11-05T05:14:46Z

L'Assemblée nationale a décidé mercredi soir de rendre inéligibles aux aides au logement les particuliers dont les parents sont assujettis à l'ISF, dans le cadre de l'examen du projet de budget 2016 sur le logement, une mesure à laquelle le gouvernement ne s'est pas opposé.

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