Comparatif des OPCI

Travaux d'adaptation du logement au handicap : 4 mois sans réponse du bailleur vaut acceptation

FranceTransactions.com — 2016-10-06T09:50:13Z

Un locataire qui réalise à ses frais des travaux dans un logement pour l'adapter à son handicap doit en faire la demande écrite à son bailleur, et l'absence de réponse de ce dernier dans les quatre mois vaut acceptation, selon un décret en vigueur depuis le 1er octobre.

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Marchés publics : les artisans veulent voir le tissu local favorisé

FranceTransactions.com — 2015-02-07T04:24:53Z

La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) s'émeut vendredi d'un projet d'ordonnance qui transpose des directives européennes sur les marchés publics, sans faciliter suffisamment leur accès aux petites entreprises, selon elle.

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Professions réglementées : les notaires parisiens interpellent Macron

FranceTransactions.com — 2015-01-20T16:24:55Z

La Chambre des notaires de Paris a décidé d'interpeller le ministre de l'Economie Emmanuel Macron via une campagne de communication qui fustige la réforme de la profession de notaire prévue par son projet de loi sur l'activité, en cours d'examen au parlement.

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Les règles concurrentielles ne s'appliquent pas au notariat, selon la profession

FranceTransactions.com — 2015-01-15T15:32:24Z

Le président du Conseil supérieur du notariat (CSN) a affirmé mercredi que les règles concurrentielles du secteur marchand ne pouvaient pas s'appliquer à sa profession, en réponse à l'Autorité de la concurrence qui a jugé nécessaire une plus grande concurrence.

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Encadrement des loyers à Paris : au plus tôt, au premier trimestre 2015 (ministère)

FranceTransactions.com — 2014-11-17T21:16:11Z

L'encadrement des loyers sera mis en place dans la capitale au premier trimestre 2015 au plus tôt et non à la fin de l'année comme annoncé, le processus réglementaire étant encore loin d'être achevé, a-t-on appris lundi auprès du ministère du Logement.

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Autoroutes : Macron promet beaucoup plus de pression sur les concessionnaires

FranceTransactions.com — 2014-11-09T17:39:31Z

Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron a promis d'imposer beaucoup plus de pression sur les sociétés autoroutières, en situation de rente selon un récent rapport, et même de faire baisser les tarifs là où ce sera possible, dans un entretien diffusé dimanche.

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Professions réglementées : inquiets pour leurs honoraires, les notaires protesteront le 17 septembre à Paris

FranceTransactions.com — 2014-09-04T20:38:04Z

Des notaires venus de toute la France se rassembleront le 17 septembre, place de la République à Paris, pour protester contre la réforme annoncée des professions réglementées dans le cadre du projet de loi sur la croissance, annonce jeudi le Conseil supérieur du notariat (CSN).

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Logement : la Garantie universelle recentrée par les députés

FranceTransactions.com — 2013-12-18T19:32:38Z

Les députés ont révisé le dispositif de la garantie universelle des loyers (GUL), contenu dans le projet de loi sur le logement, pour la recentrer et réduire son coût, lors d'un vote en commission, a-t-on appris mercredi de source parlementaire.

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Plans d'urbanisme : un amendement au Sénat torpille le transfert de compétences (promoteurs)

FranceTransactions.com — 2013-10-25T04:17:07Z

La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) estime mercredi qu'un amendement au texte sur le logement adopté en commission au Sénat, "prive de réelle efficacité" le transfert prévu des compétences en urbanisme aux intercommunalités.

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Plans d'urbanisme : un amendement au Sénat torpille le transfert de compétences (promoteurs)

FranceTransactions.com — 2013-10-23T16:12:00Z

La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) estime mercredi qu'un amendement au texte sur le logement adopté en commisson au Sénat, "prive de réelle efficacité" le transfert prévu des compétences en urbanisme aux intercommunalités.

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