Comparatif des OPCI

Le conseil du coin, ou comment voir un notaire gratuitement, en prenant un café

FranceTransactions.com — 2015-06-03T23:18:33Z

Discuterà bâtons rompus avec un notaire dans un café et être conseillé gratuitement sur une succession ou un contrat de mariage, c'est ce que permet le conseil du coin, une initiative originale menée dans plus d'une centaine de villes.

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Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don

FranceTransactions.com — 2015-01-16T17:41:06Z

L'héritier qui a reçu une donation avant le décès doit remettre dans la succession la valeur qu'elle avait au jour du don et non au jour de l'héritage.

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La prestation compensatoire est de préférence une somme d'argent

FranceTransactions.com — 2014-06-06T17:05:56Z

Unépoux ne peut réclamer, comme prestation compensatoire, l'attribution d'un bien appartenant à l'autre, que si l'attribution d'une somme en argent n'est pas possible.

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Il est autorisé de se faire inhumer chez soi

FranceTransactions.com — 2013-11-02T02:10:38Z

Il n'est pas interdit de se faire enterrer sur sa propriété privée, mais la Cour de cassation vient de juger qu'une tombe n'était pas un obstacle à la vente ou à la saisie du terrain.

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