Immobilier / Maison neuve : La banque doit vérifier le contrat de constuction

Publié le mardi 22 janvier 2013 par Guide Epargne  à 0 h 0

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La banque a donc, selon la Cour de cassation, une obligation de conseil envers l’emprunteur sur le contenu du contrat qu’il signe avec la société de construction.

Si le client a signé un contrat de construction de maison individuelle "avec plan", le banquier est tenu par la loi de vérifier l’existence d’une garantie de livraison, ont rappelé les juges. Mais son devoir général de conseil l’oblige à la même vérification lorsque le client a signé un contrat de construction "sans fourniture de plan", c’est à dire sans mission de conception.

Dès lors que les devis estimatifs et descriptifs sont soumis à la banque en vue de l’obtentiond’un prêt, expliquent encore les juges, celle-ci ne peut plus ignorer qu’il s’agit d’un contrat de construction de maison individuelle sur lequel elle a un devoir de conseil.

L’entreprise de construction ayant fait faillite après avoir commencé la construction et encaissé de l’argent,les acquéreurs se retrouvaient sans recours, n’ayant pas su qu’il fallait, dès la signature, obtenir une garantie de livraison. La banque a été jugée fautive.

(Cass. Civ 3, 15.1.2013, N° 38).