Copropriété : Le syndic ne peut pas facturer toutes sortes de frais !
Lorsque le syndic de copropriété facture des frais de recouvrement, il faut, pour être dûs, que ceux-ci aient bien été nécessaires.
Lorsque le syndic de copropriété facture des frais de recouvrement, il faut, pour être dûs, que ceux-ci aient bien été nécessaires.
La banque qui prête pour la construction d’une maison individuelle doit toujours attirer l’attention de son client sur la nécessité d’une garantie de livraison et sur le risque qu’il prend en (...)
Le maître d’oeuvre d’un chantier de construction est responsable des délais prévus, mais à la condition, selon la justice, que son client n’intervienne pas dans le chantier.
Les compromis de vente sous réserve d’obtention de crédit impose à l’acheteur de demander à sa banque un financement du montant du prix d’achat, et non un montant supérieur. Dans le cas (...)
Construction immobilière : Il ne peut pas être reproché à l’architecte de ne pas avoir procédé, avant de construire, à une étude du sol, car cela ne relève pas de sa mission.
Professionnel du bâtiment, ou pas, certains défauts ne peuvent être considérés comme cachés. Ainsi, des fissures peuvent être considérées comme défauts évidents de structure, et ne seront donc (...)