Immobilier / Construction : Le client ne doit pas intervenir sur le chantier de sa maison

Publié le mardi 22 janvier 2013 par Guide Epargne  à 0 h 0

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Ce client, appelé juridiquement "maître d’ouvrage", prend le risque, s’il s’immisce dans le travail, d’être moinsindemnisé en cas de retard à l’achèvement.

Le contrat de maîtrise d’oeuvre, signé en général avec un architecte, prévoit communément une indemnisation forfaitaire du client en cas de dépassement de la date prévue de livraison, sauf suspension légitime du chantier liée par exemple aux intempéries.

Dans un cas de chantier livré en retard, l’architecte auquel son client réclamait des pénalités de retard soutenait qu’il n’avait pas pu travailler sereinement. Son client s’était immiscé dans les travaux, faisant intervenir des entreprises non prévues ou payant directement une autre, privant l’architecte de tout moyen de coercition, passant directement des commandes et alimentant finalement le retard du chantier.

La Cour de cassation a jugé que l’architecte avait raison et que le client maître d’ouvrage n’aurait pas droit à l’intégralité des pénalités prévues.

(Cass. Civ 3, 15.1.2013, N° 48).