Le Conseil d’État a rejeté un recours déposé par plusieurs associations, qui jugeaient trop imprécis un décret datant de début 2017 et définissant ce qu’est un logement décent, selon une décision transmise jeudi à l’AFP.
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Logement décent : le Conseil d’État rejette un recours contre un décret de 2017
22 décembre 2018, par FranceTransactions.com (avec AFP) -
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Effondrements d’immeubles : une habitante demande à la justice le droit de rentrer chez elle
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Marseille : vasteévacuation lundi dans l’une des plus grandes copropriétés dégradées
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