L’héritier qui a reçu une donation avant le décès doit remettre dans la succession la valeur qu’elle avait au jour du don et non au jour de l’héritage.
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Actualités
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Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don
16 janvier 2015, par FranceTransactions.com -
Les règles concurrentielles ne s’appliquent pas au notariat, selon la profession
15 janvier 2015, par FranceTransactions.comLe président du Conseil supérieur du notariat (CSN) a affirmé mercredi que les règles concurrentielles du secteur marchand ne pouvaient pas s’appliquer à sa profession, en réponse à l’Autorité de la concurrence qui a jugé nécessaire une plus grande concurrence.
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Action de groupe : la CNL a assigné le bailleur social 3F devant le TGI de Paris
15 janvier 2015, par FranceTransactions.comLa Confédération nationale du Logement (CNL) a annoncé mercredi avoir assigné devant le tribunal de grande instance de Paris le bailleur social Immobilière 3F, qui gère environ 200.000 logements sociaux, pour dénoncer une clause qu’elle estime abusive dans ses contrats de bail.
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Mercialys : revenus locatifs en hausse de 2,6% en 2014
15 janvier 2015, par FranceTransactions.comLa société Mercialys, filiale foncière du groupe de grande distribution Casino, a publié mercredi des revenus locatifs en hausse de 2,6% pour 2014, tirés par la croissance de ses loyers et par l’extension de son parc.
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Immobilier ancien : baisse modérée des prix attendue en 2015 (MeilleursAgents.com)
13 janvier 2015, par FranceTransactions.comLe site internet MeilleursAgents.com table sur une poursuite de la légère baisse des prix de l’immobilier ancien sur l’ensemble du territoire cette année, de 3% maximum, notamment à Paris, Lyon, Bordeaux et Nantes, a-t-il annoncé mardi.
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Immobilier : les 16 impacts du changement de fiscalité 2015 (PLF 2015)
10 janvier 2015, par FranceTransactions.comLa fiscalité 2015 évolue peu par rapport à celle de 2014. Néanmoins 16 points de la Loi de Finances 2015 impactent le secteur de l’immobilier.
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Immobilier parisien : une baisse des prix attendue pour 2015
10 janvier 2015, par FranceTransactions.comLes acheteurs visant un bien immobilier sur Paris peuvent donc encore jouer un peu la montre. La baisse des prix est attendue pour 2015, même si dans les faits, pour l’instant, les prix ne baissent pas véritablement sur la Capitale.
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Investissement immobilier solidaire : nouvelle augmentation de capital de la foncière Habitat et Humanisme
10 janvier 2015, par FranceTransactions.comLes investisseurs souhaitant investir dans l’immobilier, tout en donnant une vocation solidaire à leur placement, peuvent participer à l’augmentation de capital de la foncière Habitat et Humanisme au plus tard jusqu’au 30 mai 2015. Réduction d’IR ou d’ISF à la clé.
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Payer pour un logement ne prouve pas que l’on ait un bail
9 janvier 2015, par FranceTransactions.comVerser de l’argent au propriétaire de son logement ne prouve pas que l’on soit vraiment titulaire d’un bail et que l’on ait le droit de se maintenir dans les lieux.
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L’acheteur pas sérieux risque de payer la commission d’agence
9 janvier 2015, par FranceTransactions.comL’acquéreur d’un bien immobilier qui se rétracte sans raisons avant de signer la vente, s’expose à payer la commission de l’agence.