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Défendre sa propriété est un droit imprescriptible et toute réclamation peut donc être exercée en justice très longtemps, voire plusieurs décennies après un trouble.

Le financement de logements intermédiaires par la Caisse des dépôts (CDC) ne se fera pas au détriment du logement social, ont assuré ses dirigeants lors du 75e congrès de l’Union sociale de l’habitat (USH) qui prend fin ce jeudi, à Lyon.

Le projet de loi de finances pour 2015 contiendra l’extension de la TVA à 5,5% aux 1.300 quartiers prioritaires de la politique de la ville, et s’appliquera jusqu’à une bande de 300 mètres alentour, pour favoriser la mixité sociale, a annoncé le Premier ministre jeudi.

Le groupe Foncia a annoncé le rachat de Primaliance, plateforme indépendante dédiée à l’information et à la distribution de Sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI).

La construction de 15.000 logements HLM à très bas loyer va être financée par les bailleurs sociaux, de 2015 à 2018, afin de répondre aux besoins des ménages les plus pauvres, a annoncé mardi la ministre du Logement Sylvia Pinel.

Au sein du budget des Outre-mer, les moyens alloués à la "ligne budgétaire unique", destinée au financement du logement social, seront "préservés" par le projet de loi de finances 2015, a annoncé George Pau-Langevin mardi à Lyon.

L’association de consommateurs UFC-Que Choisir a dénoncé lundi le fonctionnement du cautionnement bancaire immobilier, fustigeant son opacité et son coût, et réclamé une ouverture à la concurrence à travers une future loi.

Le propriétaire d’une maison sinistrée est en droit d’exiger que l’assureur prenne en charge des réparations sérieuses, complètes, exécutées dans les règles de l’art, et non des réparations minimalistes.

Le gouvernement a détaillé vendredi ses mesures pour faciliter l’accès à la propriété dans les zones sensibles avec un taux de TVA réduit à 5,5% dans 1.300 quartiers.

Les notaires expriment leur "vive inquiétude" après avoir été reçus par les ministres de l’Economie et de la Justice, estimant qu’il "reste encore beaucoup à faire pour parvenir à rapprocher les points de vue" sur la réforme des professions réglementées.