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Articles

• Pas de dérogation possible au règlement de copropriété
  15 novembre 2013, par FranceTransactions.com

  Des copropriétaires ne peuvent pas décider, en assemblée générale, quelle que soit leur majorité, de déroger aux interdictions du règlement de copropriété, même exceptionnellement.

• Un forage de pompe à chaleur est un ouvrage
  17 octobre 2014, par FranceTransactions.com

  Une installation de climatisation par pompe à chaleur avec un forage dans la nappe phréatique fait l’objet d’une garantie décennale, comme toute construction.