La banque qui prête pour la construction d’une maison individuelle doit toujours attirer l’attention de son client sur la nécessité d’une garantie de livraison et sur le risque qu’il prend en signant un contrat sans une telle garantie.
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Articles
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Immobilier / Maison neuve : La banque doit vérifier le contrat de constuction
22 janvier 2013, par Guide Epargne -
Immobilier / Construction : Le client ne doit pas intervenir sur le chantier de sa maison
22 janvier 2013, par Guide EpargneLe maître d’oeuvre d’un chantier de construction est responsable des délais prévus, mais à la condition, selon la justice, que son client n’intervienne pas dans le chantier.
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SCI : Le gérant peut avoir tous les pouvoirs
22 février 2013, par Guide EpargneQu’une décision soit grave ou anodine, le gérant d’une société civile immobilière (SCI) peut la prendre si les statuts de la société le lui permettent.
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Immobilier / Défauts cachés : A l’achat, certains défauts sont évidents, et doivent donc être vus par l’acheteur !
16 avril 2013, par Guide EpargneProfessionnel du bâtiment, ou pas, certains défauts ne peuvent être considérés comme cachés. Ainsi, des fissures peuvent être considérées comme défauts évidents de structure, et ne seront donc pas considérées comme défauts cachés ultérieurement.
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Immobilier : Avant la vente, la remise des clés a des conséquences
9 juin 2013, par FranceTransactions.comIl peut y avoir des conséquences à accepter, avant la signature d’une vente, la remise des clés de la maison. La disposition des clés avant la vente réduit, pour l’acquéreur, la possibilité d’invoquer ensuite un défaut caché, selon un arrêt de la Cour de cassation.
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La copropriété peut interdire certains commerces
27 septembre 2013, par FranceTransactions.comDans un immeuble d’habitation, la copropriété peut prévoir, selon la justice, que tout changement d’activité commerciale au rez-de-chaussée sera soumis à son agrément.
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En copropriété, les travaux privés peuvent être contrôlés
7 février 2015, par FranceTransactions.comIl faut parfois soumettre au syndic les travaux privatifs que l’on engage chez soi dans une copropriété, sinon pour autorisation, au moins pour avis ou information.
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Un forage de pompe à chaleur est un ouvrage
17 octobre 2014, par FranceTransactions.comUne installation de climatisation par pompe à chaleur avec un forage dans la nappe phréatique fait l’objet d’une garantie décennale, comme toute construction.
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Les questions aux copropriétaires doivent avoir un objet unique
22 novembre 2013, par FranceTransactions.comChaque résolution proposée en assemblée générale ne doit avoir qu’un seul objet, affirme la Cour de cassation.
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L’acheteur pas sérieux risque de payer la commission d’agence
9 janvier 2015, par FranceTransactions.comL’acquéreur d’un bien immobilier qui se rétracte sans raisons avant de signer la vente, s’expose à payer la commission de l’agence.