Le propriétaire d’une maison sinistrée est en droit d’exiger que l’assureur prenne en charge des réparations sérieuses, complètes, exécutées dans les règles de l’art, et non des réparations minimalistes.
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Articles
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VIE PRATIQUE : L’assurance doit des réparations de qualité
20 septembre 2014, par FranceTransactions.com -
L’architecte peut dépassser un peu la dépense prévue
14 novembre 2014, par FranceTransactions.comUn petit dépassement du coût de la construction ne peut pas être reproché à un architecte.
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Comme la banque, la caution a deux ans pour se faire rembourser
6 mai 2016, par FranceTransactions.comSi l’on doit de l’argentà un organisme de cautionnement, ce dernier ne dispose que d’un court délai pour réclamer le remboursement de ce qu’il a payé.
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Il faut entretenir les immeubles susceptibles d’expropriation
29 novembre 2013, par FranceTransactions.comUn bâtiment qui n’aurait pas été entretenu est susceptible de diminuer de manière très importante l’éventuelle indemnité d’expropriation, a rappelé la Cour de cassation.
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On peut ignorer les défauts de sa propre maison
31 octobre 2014, par FranceTransactions.comTout particulier peut ignorer les défauts de la maison qu’il vend, même s’ils sont visibles depuis longtemps.
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Les rues du lotissement ne sont pas toujours publiques
13 juin 2014, par FranceTransactions.comIl n’est pas toujours autorisé d’emprunter la voirie d’un lotissement lorsque l’on n’y habite pas car il se peut que celle-ci soit un domaine privé.
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La copropriété peut être responsable de l’absence d’isolation
24 octobre 2014, par FranceTransactions.comUn copropriétaire peut obtenir des indemnités du syndicat des copropriétaires si une mauvaise isolation de l’immeuble lui cause un préjudice.
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Une assemblée de copropriétaires informelle n’est pas nulle
15 novembre 2013, par FranceTransactions.comUne assemblée générale de copropriété n’est pas nulle parce qu’elle aurait été convoquée irrégulièrement, a jugé la Cour de cassation.
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Immobilier / Construction : Le client ne doit pas intervenir sur le chantier de sa maison
22 janvier 2013, par Guide EpargneLe maître d’oeuvre d’un chantier de construction est responsable des délais prévus, mais à la condition, selon la justice, que son client n’intervienne pas dans le chantier.
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Le locataire ne peut pas discuter son obligation d’entretien
21 mars 2014, par FranceTransactions.comLe locataire qui n’a pas fait les réparations locatives dont il a la charge ne peut pas discuter le préjudice du propriétaire pour échapper à leur paiement.