L’héritier qui a reçu une donation avant le décès doit remettre dans la succession la valeur qu’elle avait au jour du don et non au jour de l’héritage.
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Famille
Articles
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Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don
16 janvier 2015, par FranceTransactions.com -
Il est autorisé de se faire inhumer chez soi
2 novembre 2013, par FranceTransactions.comIl n’est pas interdit de se faire enterrer sur sa propriété privée, mais la Cour de cassation vient de juger qu’une tombe n’était pas un obstacle à la vente ou à la saisie du terrain.
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Le conseil du coin, ou comment voir un notaire gratuitement, en prenant un café
3 juin 2015, par FranceTransactions.comDiscuterà bâtons rompus avec un notaire dans un café et être conseillé gratuitement sur une succession ou un contrat de mariage, c’est ce que permet le conseil du coin, une initiative originale menée dans plus d’une centaine de villes.
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La prestation compensatoire est de préférence une somme d’argent
6 juin 2014, par FranceTransactions.comUnépoux ne peut réclamer, comme prestation compensatoire, l’attribution d’un bien appartenant à l’autre, que si l’attribution d’une somme en argent n’est pas possible.