L’acquéreur d’un bien immobilier qui se rétracte sans raisons avant de signer la vente, s’expose à payer la commission de l’agence.
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Vie pratique
Articles
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L’acheteur pas sérieux risque de payer la commission d’agence
9 janvier 2015, par FranceTransactions.com -
Pas de dérogation possible au règlement de copropriété
15 novembre 2013, par FranceTransactions.comDes copropriétaires ne peuvent pas décider, en assemblée générale, quelle que soit leur majorité, de déroger aux interdictions du règlement de copropriété, même exceptionnellement.
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L’achat en viager ne doit pasêtre trop avantageux
31 janvier 2015, par FranceTransactions.comL’achat en viager libre,à des conditions trop avantageuse, risque d’être déclaré nul.
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Héberger un transformateur d’Erdf est un engagement à long terme
10 octobre 2014, par FranceTransactions.comAccepter la pose d’un transformateur public sur son terrain privé, c’est prendre un engagement définitif, pour une durée indéterminée, sans possibilité de revenir facilement sur cette autorisation.
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La prestation compensatoire est de préférence une somme d’argent
6 juin 2014, par FranceTransactions.comUnépoux ne peut réclamer, comme prestation compensatoire, l’attribution d’un bien appartenant à l’autre, que si l’attribution d’une somme en argent n’est pas possible.
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VIE PRATIQUE - Certains accords entre voisins doivent être publiés
13 septembre 2014, par FranceTransactions.comIl est possible, entre voisins, de modifier les limites des propriétés, mais cela ne s’impose aux éventuels propriétaires ultérieurs que si cet accord a été publiée au Service de la publicité foncière.
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Le locataire ne doit que des réparations nécessaires
23 mai 2014, par FranceTransactions.comA l’issue du bail, le locataire ne peut se voir réclamer que les réparations locatives "nécessaires" et non la remise en état des lieux seulement affectés par l’ancienneté.
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La copropriété peut interdire certains commerces
27 septembre 2013, par FranceTransactions.comDans un immeuble d’habitation, la copropriété peut prévoir, selon la justice, que tout changement d’activité commerciale au rez-de-chaussée sera soumis à son agrément.
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En ville, il est normal que le voisin construise
7 février 2015, par FranceTransactions.comIl n’est pas possible de se plaindre de l’apparition d’une nouvelle construction voisine si l’on habite en ville.
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La servitude chez le voisin entraîne des frais
21 mars 2014, par FranceTransactions.comLorsqu’on bénéficie d’une servitude de passage chez le voisin, on doit assumer les frais d’entretien de cet accès.