Accepter la pose d’un transformateur public sur son terrain privé, c’est prendre un engagement définitif, pour une durée indéterminée, sans possibilité de revenir facilement sur cette autorisation.
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Vie pratique
Articles
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Héberger un transformateur d’Erdf est un engagement à long terme
10 octobre 2014, par FranceTransactions.com -
Le vendeur d’une maison doit tout l’indispensable
31 janvier 2015, par FranceTransactions.comLe constructeur d’une maison d’habitation avec fourniture de plan, c’est-à-dire avec une mission de conception, doit à son client les revêtements muraux, car ceux-ci sont classés comme indispensables par le modèle type de la notice des travaux prévus.
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Dans la construction, les délais de garantie sont nombreux
20 septembre 2013, par FranceTransactions.comAprès la construction d’une maison, les délais de garantie, variables selon le travail contesté, créent une situation difficile pour les victimes de malfaçons.
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En copropriété, la concurrence des entreprises doit être prévue
4 avril 2014, par FranceTransactions.comQuel que soit le montant des travaux décidés par la copropriété, un de ses membres ne peut exiger une mise en concurrence de plusieurs entreprises que si l’assemblée générale l’a prévue.
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Le locataire peut parfois refuser la visite de son logement
14 mars 2014, par FranceTransactions.comLe locataire en fin de bail n’est pas toujours tenu de laisser visiter son logement par de possibles candidatsà sa succession.
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Le constructeur d’un pavillon doit le livrer habitable
20 septembre 2013, par FranceTransactions.comLe constructeur d’une maison avec fourniture de plan, c’està dire avec une mission de conception, doit prévoir dans son devis tous les travaux nécessaire à l’habitation.
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En copropriété, toute mauvaise décision n’est pas abusive
19 décembre 2014, par FranceTransactions.comLa justice peut annuler une décision de copropriété abusive mais pas celle qui lui paraît avoir été prise à tort.
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L’architecte peut dépassser un peu la dépense prévue
14 novembre 2014, par FranceTransactions.comUn petit dépassement du coût de la construction ne peut pas être reproché à un architecte.
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Le sous-sol aussi est susceptible d’intrusion
20 février 2015, par FranceTransactions.comLe sous-sol, comme le sol, est susceptible d’intrusions, ce dont le propriétaire de la surface, auquel il appartient, peut se plaindre.
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La mérule est toujours invisible pour un particulier
2 mai 2014, par FranceTransactions.comPour tout acheteur d’un bien immobilier, non professionnel du bâtiment, la présence de mérule est un vice caché qui permet de demander des indemnités, la restitution d’une partie du prix ou encore l’annulation de la vente.