Un contrat-type pour la location des logements, complété par une notice précisant les droits et les obligations des deux parties, locataire et bailleur, créé par décret, entrera en vigueur à compter du 1er août.
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Consommation
Articles
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Location immobilière : le contrat-type de location entre en vigueur le 1er août
1er juin 2015, par FranceTransactions.com -
Amende et prison avec sursis requis contre un marchand de listes
28 mars 2014, par FranceTransactions.comLe parquet a requis vendredi une peine de 30.000 euros d’amende contre une société de marchand de listes d’annonces de locations immobilières et quatre mois avec sursis contre deux de ses responsables, jugés devant le Tribunal correctionnel de Paris.
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Charges de copropriété : hausse des tarifs des syndics, la faute à la loi Alur
16 juin 2016, par FranceTransactions.comAu sein des charges de copropriété des immeubles parisiens, les honoraires des syndics ont nettement progressé en 2015, pour la deuxième année consécutive, ces professionnels imputant à la loi Alur des frais en hausse, selon l’observatoire de la Fnaim du Grand Paris.
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L’encadrement des loyers débute le 1er août à Paris
12 juin 2015, par FranceTransactions.comLes loyers vontêtre encadrés à la relocation à compter du 1er août à Paris, où ils ne devront pas dépasser un montant maximum par m2, sauf pour les logements présentant des qualités particulières, selon un décret à paraître vendredi au Journal officiel (J.O.).
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Action de groupe : pour son patron, Foncia n’a pas de reproche à se faire
1er octobre 2014, par FranceTransactions.comLe président de Foncia, François Davy, dont le groupe est la cible de la première action de groupe en France, initiée par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, a affirmé mercredi que son groupe n’avait pas de "reproche" à se faire.
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L’individualisation des frais de chauffage, mesureinefficace, coûteuse et injuste selon la CGL
18 février 2016, par FranceTransactions.comObligatoireà compter du 31 mars 2017 dans les immeubles collectifs, la facturation individuelle des frais de chauffage est une mesure inefficace et coûteuse qui pourrait s’avérer particulièrement injuste, estime jeudi la Confédération générale du logement (CGL).
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Charges de copropriété : l’ARC bat en brèche les calculs de la Fnaim
21 juin 2016, par FranceTransactions.comL’Association des responsables de copropriété (ARC) juge abusifs, dans un communiqué diffusé lundi, les surcoûts de gestion imputés à la loi Alur par les syndics, dans le cadre de l’observatoire des charges de copropriété du Grand Paris publié par la Fnaim.
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Tarifs du gaz : des copropriétaires critiquent GDF Suez et les syndics
27 juin 2014, par FranceTransactions.comL’Association des responsables de copropriétés (ARC) a dénoncé vendredi les pratiques de GDF Suez envers les syndicats de copropriétaires et "la paresse" ou "le manque de compétence" de ces derniers, dans le cadre de la fin des tarifs réglementés du gaz pour les grands immeubles.
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Précarité énergétique : L’Anah débloque 68 M EUR supplémentaires
8 octobre 2014, par FranceTransactions.comL’Agence nationale de l’habitat (Anah),établissement public dédié à la réhabilitation des logements privés, a indiqué mardi engager 68 millions d’euros supplémentaires pour lutter contre la précarité énergétique.
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La hausse de l’indice des loyers ralentit encore (+0,47%)
15 octobre 2014, par FranceTransactions.comL’indice de référence des loyers (IRL), utilisé pour la révision des loyers d’habitation, a continué à décroitre au troisième trimestre 2014 avec une progression de 0,47% sur un an, a annoncé mercredi l’Insee.