Il ne suffit pas d’être d’accord sur la chose et sur le prix pour qu’un bien immobilier soit définitivement vendu.
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Consommation
Articles
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L’accord sur la chose et le prix ne fait pas toujours une vente
31 octobre 2014, par FranceTransactions.com -
Libre installation des notaires : le ministère de la Justice réticent sur un point juridique
21 juin 2016, par FranceTransactions.comLe ministère de l’Economie souhaite voir entrer en vigueur dès septembre la libre installation des notaires crée par la loi Macron, comme le recommande l’Autorité de la concurrence, mais celui de la Justice soulève une difficulté juridique, a-t-on appris mardi.
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Rénovation énergétique : l’UFC dénonce des prestations d’artisans labellisés très insuffisantes
7 décembre 2016, par FranceTransactions.comLes prestations des artisans RGE, label obligatoire pour bénéficier d’aides publiques, ne sont pas d’une qualité suffisante pour que les consommateurs puissent réaliser des travaux de rénovation énergétique en toute confiance, estime l’association de consommateurs UFC-Que Choisir.
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APL : le nouveau mode de calcul fait grogner les allocataires les plus aisés
15 septembre 2016, par FranceTransactions.comL’association française de consommateurs CLCV s’est élevée mercredi contre un projet de décret qui doit instaurer la prise en compte du patrimoine au-delà de 30.000 euros dans les calculs des aides personnalisées au logement (APL), l’estimant potentiellement injuste.
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Honoraires de location : 40% des agences immobilières dans l’illégalité
25 mars 2015, par FranceTransactions.comQuatre agences immobilières sur dix sont dans l’illégalité en facturant aux locataires des honoraires supérieurs à ce que prévoit la loi depuis le mois de septembre, affirme une enquête publiée mercredi par l’association de consommateurs CLCV.
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Agences immobilières : parution du décret sur le plafonnement des honoraires
7 août 2014, par FranceTransactions.comLe décret sur le plafonnement des honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires est paru mercredi au Journal officiel, les fixant désormais de 11 à 15 euros par m2.
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Encadrement des frais de location : les locataires gagnants à Paris, pas partout en province (UFC)
16 septembre 2014, par FranceTransactions.comL’association de consommateurs UFC-Que Choisir dénonce le plafonnement des honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d’un logement, arguant qu’il ne divisera ces frais par deux qu’à Paris, et les augmentera parfois en province.
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Individualisation des frais de chauffage, une mesure de principe qui coûtera cher aux locataires
25 janvier 2016, par FranceTransactions.comLa Confédération syndicale des familles (CSF) voit dans la généralisation à venir de l’individualisation des frais de chauffage, une mesure de principe qui coutera cher aux locataires, lundi dans un communiqué.
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Notaires : baisse des tarifs et modernisation de leurs pratiques
3 juin 2016, par FranceTransactions.comLes notaires, qui avaient beaucoup combattu leurs nouveaux tarifs instaurés par la loi Macron depuis le 1er mai, voient au final dans cette réforme l’occasion de moderniser leurs pratiques et de renouveler leur image, selon une enquête.
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Immobilier locatif : 76% des Français approuvent l’encadrement des loyers
12 juin 2015, par FranceTransactions.comTrois Français sur quatre voient dans l’encadrement des loyers instauré à Paris à partir du 1er août un bon dispositif pour protéger les locataires, selon un sondage OpinionWay pour le réseau immobilier Orpi publié vendredi.