Il est possible, entre voisins, de modifier les limites des propriétés, mais cela ne s’impose aux éventuels propriétaires ultérieurs que si cet accord a été publiée au Service de la publicité foncière.
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Articles
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VIE PRATIQUE - Certains accords entre voisins doivent être publiés
13 septembre 2014, par FranceTransactions.com -
Le locataire ne doit que des réparations nécessaires
23 mai 2014, par FranceTransactions.comA l’issue du bail, le locataire ne peut se voir réclamer que les réparations locatives "nécessaires" et non la remise en état des lieux seulement affectés par l’ancienneté.
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Le locataire peut parfois refuser la visite de son logement
14 mars 2014, par FranceTransactions.comLe locataire en fin de bail n’est pas toujours tenu de laisser visiter son logement par de possibles candidatsà sa succession.
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En copropriété, toute mauvaise décision n’est pas abusive
19 décembre 2014, par FranceTransactions.comLa justice peut annuler une décision de copropriété abusive mais pas celle qui lui paraît avoir été prise à tort.
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Créer une mezzanine peut augmenter la surface Carrez
23 mai 2014, par FranceTransactions.comLa création d’une mezzanine dans un appartement peut augmenter d’autant la surface habitable, si elle répond aux critères de la loi Carrez qui impose le mesurage précis de cette surface en cas de vente.
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L’accord sur la chose et le prix ne fait pas toujours une vente
31 octobre 2014, par FranceTransactions.comIl ne suffit pas d’être d’accord sur la chose et sur le prix pour qu’un bien immobilier soit définitivement vendu.
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La servitude chez le voisin entraîne des frais
21 mars 2014, par FranceTransactions.comLorsqu’on bénéficie d’une servitude de passage chez le voisin, on doit assumer les frais d’entretien de cet accès.
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SCI : Le gérant peut avoir tous les pouvoirs
22 février 2013, par Guide EpargneQu’une décision soit grave ou anodine, le gérant d’une société civile immobilière (SCI) peut la prendre si les statuts de la société le lui permettent.
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Un copropriétaire peut toujours contester ses charges
26 octobre 2013, par FranceTransactions.comQue l’assemblée générale des copropriétaires ait "donné quitus" ou non au syndic pour sa gestion, un copropriétaire peut toujours contester les charges qu’on lui réclame.
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Si le vendeur ne quitte pas le logement, l’acheteur peut renoncer
5 juillet 2013, par FranceTransactions.comSi le vendeur ne part pas à la date convenue, l’acquéreur d’une maison ou d’un appartement peut finalement refuser d’acheter.