Des copropriétaires ne peuvent pas décider, en assemblée générale, quelle que soit leur majorité, de déroger aux interdictions du règlement de copropriété, même exceptionnellement.
Accueil > Mots-clés > Droits > droit immobilier
droit immobilier
Articles
-
Pas de dérogation possible au règlement de copropriété
15 novembre 2013, par FranceTransactions.com -
Avant d’acheter, il faut s’inquiéter du sous-sol
7 février 2015, par FranceTransactions.comLa présence ou l’absence de canalisations dans le sous-sol est une cause de contestations et de procès lors d’un achat immobilier et la Cour de cassation appelle l’acquéreur à se montrer très précis dans ce qui est prévu ou attendu.
-
Immobilier / Maison neuve : La banque doit vérifier le contrat de constuction
22 janvier 2013, par Guide EpargneLa banque qui prête pour la construction d’une maison individuelle doit toujours attirer l’attention de son client sur la nécessité d’une garantie de livraison et sur le risque qu’il prend en signant un contrat sans une telle garantie.
-
La copropriété peut être responsable de l’absence d’isolation
24 octobre 2014, par FranceTransactions.comUn copropriétaire peut obtenir des indemnités du syndicat des copropriétaires si une mauvaise isolation de l’immeuble lui cause un préjudice.
-
La mérule est toujours invisible pour un particulier
2 mai 2014, par FranceTransactions.comPour tout acheteur d’un bien immobilier, non professionnel du bâtiment, la présence de mérule est un vice caché qui permet de demander des indemnités, la restitution d’une partie du prix ou encore l’annulation de la vente.
-
VIE PRATIQUE - Le bail d’habitation oblige à habiter les lieux
13 septembre 2014, par FranceTransactions.comUn bail d’habitation ne permet pas de se servir de l’appartement pour un autre usage que l’habitation, juge la Cour de cassation qui a donné tort à un locataire ayant transformé les lieux en entrepôt pour sa collection de livres.
-
Dans la construction, les délais de garantie sont nombreux
20 septembre 2013, par FranceTransactions.comAprès la construction d’une maison, les délais de garantie, variables selon le travail contesté, créent une situation difficile pour les victimes de malfaçons.
-
Immobilier / Construction : Le client ne doit pas intervenir sur le chantier de sa maison
22 janvier 2013, par Guide EpargneLe maître d’oeuvre d’un chantier de construction est responsable des délais prévus, mais à la condition, selon la justice, que son client n’intervienne pas dans le chantier.
-
Un forage de pompe à chaleur est un ouvrage
17 octobre 2014, par FranceTransactions.comUne installation de climatisation par pompe à chaleur avec un forage dans la nappe phréatique fait l’objet d’une garantie décennale, comme toute construction.
-
Créer une mezzanine peut augmenter la surface Carrez
23 mai 2014, par FranceTransactions.comLa création d’une mezzanine dans un appartement peut augmenter d’autant la surface habitable, si elle répond aux critères de la loi Carrez qui impose le mesurage précis de cette surface en cas de vente.