droit immobilier

Articles

• Achat immobilier : Le dessous de table est une pratique risquée
  23 juin 2013, par FranceTransactions.com

  L’exigence d’un supplément de prix occulte, ou "dessous de table", lors d’une vente immobilière, comporte le risque de ne pas pouvoir exiger le paiement.

• En copropriété, la concurrence des entreprises doit être prévue
  4 avril 2014, par FranceTransactions.com

  Quel que soit le montant des travaux décidés par la copropriété, un de ses membres ne peut exiger une mise en concurrence de plusieurs entreprises que si l’assemblée générale l’a prévue.

• Payer pour un logement ne prouve pas que l’on ait un bail
  9 janvier 2015, par FranceTransactions.com

  Verser de l’argent au propriétaire de son logement ne prouve pas que l’on soit vraiment titulaire d’un bail et que l’on ait le droit de se maintenir dans les lieux.

• Le règlement de copropriété peut restreintre des droits
  30 mai 2014, par FranceTransactions.com

  Un copropriétaire peut être amené à subir une restriction de ses droits d’habitation ou de location de son lot par le règlement de copropriété.

• La copropriété peut exiger un commerce de luxe
  29 novembre 2013, par FranceTransactions.com

  Une copropriété peut exiger qu’un local commercial soit occupé par un commerce "de luxe", même si la justice y met des conditions.

• Un crédit immobilier peut être demandé à un courtier
  14 février 2014, par FranceTransactions.com

  Lorsqu’un compromis de vente prévoit une demande de crédit, celle-ci peut être aussi bien déposée auprès de banques qu’auprès d’un courtier.

• L’exproprié n’a pas toujours droit à un relogement
  13 septembre 2013, par FranceTransactions.com

  Le propriétaire exproprié du logement qu’il occupe n’a pas toujours droit à un relogement, selon la Cour de cassation.

• Il faut entretenir les immeubles susceptibles d’expropriation
  29 novembre 2013, par FranceTransactions.com

  Un bâtiment qui n’aurait pas été entretenu est susceptible de diminuer de manière très importante l’éventuelle indemnité d’expropriation, a rappelé la Cour de cassation.

• Devant le juge, la notoriété publique n’est pas un argument
  27 septembre 2013, par FranceTransactions.com

  PARIS, 27 sept 2013 (AFP) -

• Immobilier / Défauts cachés : A l’achat, certains défauts sont évidents, et doivent donc être vus par l’acheteur !
  16 avril 2013, par Guide Epargne

  Professionnel du bâtiment, ou pas, certains défauts ne peuvent être considérés comme cachés. Ainsi, des fissures peuvent être considérées comme défauts évidents de structure, et ne seront donc pas considérées comme défauts cachés ultérieurement.