L’absence de date limite pour obtenir un crédit lors d’un achat immobilier est une source de litige entre acquéreur et vendeur.
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Articles
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Crédit immobilier : il faut prévoir une date limite d’obtention
17 janvier 2014, par FranceTransactions.com -
Le constructeur doit tout le nécessaire pour habiter
29 novembre 2014, par FranceTransactions.comLe constructeur qui signe un contrat de construction d’une maison d’habitation avec fourniture de plan, c’est-à-dire avec une mission de conception, doit à son client tous les travaux nécessaires à l’habitation du futur immeuble.
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La prestation compensatoire est de préférence une somme d’argent
6 juin 2014, par FranceTransactions.comUnépoux ne peut réclamer, comme prestation compensatoire, l’attribution d’un bien appartenant à l’autre, que si l’attribution d’une somme en argent n’est pas possible.
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Droit immobilier : On peut être enclavé même s’il y a un chemin
26 octobre 2013, par FranceTransactions.comL’existence d’un chemin d’accès n’interdit pas nécessairement au propriétaire d’un bien immobilier de se dire "enclavé".
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Le dossier de crédit d’un acheteur immobilier est secret
21 novembre 2014, par FranceTransactions.comL’acquéreur d’un bien immobilier n’a pas à communiquer au vendeur le contenu du dossier qu’il soumet à la banque pour obtenir un prêt.
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Les règles de répartition en copropriété sont strictes
24 janvier 2014, par FranceTransactions.comLorsqu’il y a des sommes à répartir entre copropriétaires, le syndic ne peut pas organiser, même avec l’accord de tous, une autre répartition que celle prévue par le règlement de copropriété.
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Le constructeur ne garantit pas tous les défaut du terrain
2 novembre 2013, par FranceTransactions.comTous les défauts du terrain n’engagent pas automatiquement la responsabilité décennale du constructeur de maison.
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Un copropriétaire peut toujours contester ses charges
26 octobre 2013, par FranceTransactions.comQue l’assemblée générale des copropriétaires ait "donné quitus" ou non au syndic pour sa gestion, un copropriétaire peut toujours contester les charges qu’on lui réclame.
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Un copropriétaire peut s’opposer au vote du syndic
16 mai 2014, par FranceTransactions.comUn copropriétaire peut s’opposer à ce que le syndic représente, en assemblée générale, un autre copropriétaire qui lui aurait donné un mandat.
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Comme la banque, la caution a deux ans pour se faire rembourser
6 mai 2016, par FranceTransactions.comSi l’on doit de l’argentà un organisme de cautionnement, ce dernier ne dispose que d’un court délai pour réclamer le remboursement de ce qu’il a payé.