La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné mardi la Slovaquie pour avoir maintenu, après la chute du communisme, un système d’encadrement des loyers, qui selon elle viole les droits des propriétaires concernés.
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Articles
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La Cour européenne des droits de l’Homme critique l’encadrement des loyers en Slovaquie
29 janvier 2014, par FranceTransactions.com -
Encadrement des loyers à Paris : au plus tôt, au premier trimestre 2015 (ministère)
17 novembre 2014, par FranceTransactions.comL’encadrement des loyers sera mis en place dans la capitale au premier trimestre 2015 au plus tôt et non à la fin de l’année comme annoncé, le processus réglementaire étant encore loin d’être achevé, a-t-on appris lundi auprès du ministère du Logement.
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Loi Duflot : des avancées mais un texte au final faible (association)
27 février 2014, par FranceTransactions.comLa Confédération syndicale des familles exprime mercredi "une certaine déception" face à la loi d’accès au logement et urbanisme rénové (Alur) votée au parlement, jugeant qu’en dépit d’avancées, elle est loin de répondre aux attentes en matière de régulation du secteur.
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Paris : 24 pistes pour accélérer la création de logements
19 décembre 2014, par FranceTransactions.comCréer des logements sociaux temporaires plutôt que pérennes, mettre en place une agence de location public-privé, modifier les règles d’urbanisme sur le gabarit des immeubles ou les parkings... la mairie de Paris a dévoilé jeudi 24 propositions pour accélérer la production de logements dans la capitale.
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Mercialys : les revenus locatifs en baisse de 9,1% au 3T
14 octobre 2013, par FranceTransactions.comLa société foncière Mercialys a vu ses revenus locatifs baisser de 9,1% au troisième trimestre, pénalisée par les effets d’un programme de cessions qu’elle a achevé cette année, selon un communiqué publié lundi.
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Reprise des ventes de logements neufs au 2T après 2 ans de baisse en France (promoteurs)
30 août 2013, par FranceTransactions.comLes ventes de logements neufs par les promoteurs immobiliers ont progressé de 10,4% en France au deuxième trimestre 2013, mettant ainsi fin à deux années consécutives de baisse, a annoncé jeudi la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI).
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Bercy lance Patrim, outil d’aideà l’évaluation d’un bien immobilier
7 novembre 2013, par FranceTransactions.comEvaluer un bien immobilier dans le cadre d’une donation, un contrôle fiscal ou une déclaration d’ISF devrait être facilité par un nouvel outil à destination des particuliers lancé mercredi par le ministère de l’Economie sur son site internet, le logiciel Patrim.
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Immobilier : les prix en baisse de 3,8%à Paris en 2013, selon MeilleursAgents.com
17 janvier 2014, par FranceTransactions.comLes prix immobiliers ont baissé de 3,8% à Paris l’an dernier, pour s’établir à 8.094 euros le m2, soit une légère correction et non l’effondrement anticipé par certains, selon le site internet MeilleursAgents.com, qui pointe une raréfaction des acheteurs.
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Le loyer réduit pour inconfort n’est pas autorisé
13 juin 2014, par FranceTransactions.comUn propriétaire ne peut pas donner en location un logement dépourvu d’un confort indispensable en échange d’une réduction du loyer.
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Achat sur plan : les charges n’arrivent qu’à la livraison
31 janvier 2014, par FranceTransactions.comLors d’un achat d’appartement "en l’état futur d’achèvement", c’est à dire "sur plan" ou en cours de construction, les charges de copropriété ne sont dues que lorsque la construction du lot est achevée.