Les règles d’installation des notaires, qui choisissent leur successeur, souvent au sein de leur famille, sont examinées par le Conseil constitutionnel, saisi par un particulier qui conteste le droit de présentation en vigueur depuis 1816.
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Logement
Articles
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Professions réglementées : les règles d’installation des notaires examinées par le Conseil constitutionnel
13 novembre 2014, par FranceTransactions.com -
Les députés PS demandent le dégel des pensions d’invalidité et des aides au logement
17 juin 2014, par FranceTransactions.comL’ensemble des députés socialistes se sont mis d’accord mardi sur de prochains amendements aux textes budgétaires portant sur un dégel des pensions d’invalidité et des allocations logement, a-t-on appris de sources concordantes.
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Copropriété : L’individualisation des frais de chauffage, mesure inefficace, coûteuse et injuste
18 février 2016, par FranceTransactions.comObligatoire à compter du 31 mars 2017 dans les immeubles collectifs, la facturation individuelle des frais de chauffage est une mesure inefficace et coûteuse qui pourrait s’avérer particulièrement injuste, estime jeudi la Confédération générale du logement (CGL).
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AN/Loi Duflot : adoption de l’article 1er instaurant un contrat type
15 janvier 2014, par FranceTransactions.comLes députés ont confirmé mardi l’instauration d’un contrat type de location, lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi sur le logement, tout en modifiant par rapport à la version initiale du texte la répartition entre propriétaires et locataires des honoraires des agents immobiliers.
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Logement : recul rapide des jeunes ménages accédant à la propriété Crédit Logement (CSA)
22 juillet 2014, par FranceTransactions.comLe nombre de jeunes ménages qui accèdent à la propriété recule de manière "particulièrement rapide" malgré des conditions de crédit "excellentes", en raison de la "dégradation économique générale" et du moindre nombre de prêts à taux zéro (PTZ) distribués, selon l’Observatoire Crédit Logement (CSA).
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Le gouvernement lance son service public de la rénovation des logements
19 septembre 2013, par FranceTransactions.comLe gouvernement a dévoilé jeudi la phase opérationnelle de son plan destiné à tripler le nombre de rénovations énergétiques de logements en France, avec outre les primes déjà annoncées le lancement d’un "service public de la rénovation énergétique" avec 450 points d’information.
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Réforme des aides au logement (APL) : les bailleurs sociaux eux aussi inquiets du projet de décret
21 septembre 2016, par FranceTransactions.comLe mouvement Hlm s’alarme de la volonté du gouvernement de prendre désormais en compte le patrimoine des ménages pour fixer le montant de leurs aides personnalisées au logement (APL) et dénonce une mesure injuste et lourdement pénalisante pour les 650.000 foyers potentiellement concernés.
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Deux nouvelles aides publiques pour les copropriétés en difficulté à partir de 2017
7 octobre 2016, par FranceTransactions.comQuelque 30.000 logements situés dans des copropriétés fragiles ou en difficulté vont pouvoir bénéficier dès l’an prochain de subventions publiques versées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour réaliser des travaux de rénovation énergétique, annonce jeudi l’organisme.
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La hausse du pouvoir d’achat immobilier des Français confirmée
9 juin 2016, par FranceTransactions.comLes familles qui deviennent propriétaires de leur résidence principale dépassent moins souvent leur budget initial et sont moins nombreuses à devoir faire des concessions par rapport à leur projet, selon une étude du Crédit Foncier publiée jeudi.
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Location :épinglées par la justice, Foncia et Laforêt prennent acte
5 décembre 2013, par FranceTransactions.comEpinglés pour certaines pratiques dans la location immobilière, par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, les réseau d’agences immobilières concurrents Foncia et Laforêt en ont pris acte, tout en soulignant que leur droit à percevoir des honoraires n’avait pas été remis en cause.