Un locataire qui réalise à ses frais des travaux dans un logement pour l’adapter à son handicap doit en faire la demande écrite à son bailleur, et l’absence de réponse de ce dernier dans les quatre mois vaut acceptation, selon un décret en vigueur depuis le 1er octobre.
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Articles
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Travaux d’adaptation du logement au handicap : 4 mois sans réponse du bailleur vaut acceptation
6 octobre 2016, par FranceTransactions.com -
Tour Montparnasse : le désamiantage interrompu jusqu’à nouvel ordre (préfecture)
11 décembre 2013, par FranceTransactions.comLa préfecture d’Ile-de-France a indiqué mercredi que les travaux de désamiantage de la Tour Montparnasse étaient "interrompus jusqu’à nouvel ordre", après une note d’étape d’un expert qui montre que les gaines d’aération ont véhiculé la fibre cancérigène.
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Individualisation des frais de chauffage : une mesure injuste et mal engagée (CLCV)
8 février 2016, par FranceTransactions.comL’individualisation programmée des frais de chauffage, imposée de manière aberrante et totalement contreproductive, sera source d’inégalités entre les occupants d’immeubles, dénonce lundi l’association de défense des consommateurs CLCV.
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Transfert des PLU aux intercommunalités : président de commission Brottes (PS) favorable au texte du Sénat
31 octobre 2013, par FranceTransactions.comLe président socialiste de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée, François Brottes, a souhaité mercredi que les députés maintiennent les modifications votées au Sénat sur le transfert aux intercommunalités de la compétence sur l’urbanisme.
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CORRIGÉ : Les taux des crédits immobiliers se stabilisent en novembre à 3,08%
4 décembre 2013, par FranceTransactions.comLes taux d’intérêt des crédits immobiliers accordés aux particuliers par les banques en France se sont stabilisés au mois de novembre, à 3,08%, à un niveau toujours bas "rarement observé", a indiqué mardi l’observatoire Crédit Logement/CSA.
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Immobilier éco-responsable : Paris donne le coup d’envoi à la rénovation thermique de 600 écoles
22 février 2013, par Guide EpargneRénovation thermique ! Le Conseil de Paris a adopté cette semaine une délibération autorisant la Ville à passer les appels d’offres pour réaliser des travaux dans 600 écoles jusqu’en 2020.
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Immobilier social : L’objectif 2013 des 120 000 logements presque atteint !
5 juin 2013, par FranceTransactions.comUne bonne année 2013 pour les logements sociaux. Même si l’objectif des 120 000 logements ne sera pas atteint, nous n’en serons pas très loin. Rien à voir avec le fiasco de l’immobilier locatif dans le neuf.
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La baisse des taux de crédit immobiliers s’accélère !
6 avril 2016, par FranceTransactions.comLa baisse des taux d’intérêt des crédits immobiliers accordés aux particuliers par les banques s’est accélérée en mars, selon une étude publiée mardi.
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Les gardiens d’immeubles HLM continueront à disposer d’un logement entièrement gratuit (bailleur social)
23 juin 2015, par FranceTransactions.comLes gardiens d’immeubles HLM vont continuerà disposer d’un logement de fonction gratuit et ne seront pas tenus de payer de charges, a annoncé mardi le principal bailleur social de la Seine-st-Denis, au sortir d’un entretien avec le cabinet du Premier ministre Manuel Valls.
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Bâtiment : Un secteur toujours en berne pour l’INSEE
22 février 2013, par Guide EpargneLes entrepreneurs du secteur du bâtiment, jugeant que le climat conjoncturel reste défavorable car leur activité demeure dégradée, sont pessimistes pour les mois à venir, a indiqué mercredi l’Insee.