C’est le propriétaire des lieux et non l’entrepreneur qui est responsable, lors de travaux en sous-sol, des dégâts qui seraient causés à des installations précédentes.
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Droits
Articles
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Avant des travaux souterrains, des démarches sont à respecter
22 novembre 2013, par FranceTransactions.com -
Même s’il retrouve un emploi, le locataire a droit au préavis réduit
21 février 2014, par FranceTransactions.comLe locataire qui a perdu son emploi peut quitter le logement avec un préavis réduit, même s’il a retrouvé un travail.
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VIE PRATIQUE : L’assurance doit des réparations de qualité
20 septembre 2014, par FranceTransactions.comLe propriétaire d’une maison sinistrée est en droit d’exiger que l’assureur prenne en charge des réparations sérieuses, complètes, exécutées dans les règles de l’art, et non des réparations minimalistes.
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L’architecte peut dépassser un peu la dépense prévue
14 novembre 2014, par FranceTransactions.comUn petit dépassement du coût de la construction ne peut pas être reproché à un architecte.
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Copropriété : Le syndic ne peut pas facturer toutes sortes de frais !
12 janvier 2013, par Guide EpargneLorsque le syndic de copropriété facture des frais de recouvrement, il faut, pour être dûs, que ceux-ci aient bien été nécessaires.
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Il faut entretenir les immeubles susceptibles d’expropriation
29 novembre 2013, par FranceTransactions.comUn bâtiment qui n’aurait pas été entretenu est susceptible de diminuer de manière très importante l’éventuelle indemnité d’expropriation, a rappelé la Cour de cassation.
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On peut ignorer les défauts de sa propre maison
31 octobre 2014, par FranceTransactions.comTout particulier peut ignorer les défauts de la maison qu’il vend, même s’ils sont visibles depuis longtemps.
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Les rues du lotissement ne sont pas toujours publiques
13 juin 2014, par FranceTransactions.comIl n’est pas toujours autorisé d’emprunter la voirie d’un lotissement lorsque l’on n’y habite pas car il se peut que celle-ci soit un domaine privé.
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La copropriété peut être responsable de l’absence d’isolation
24 octobre 2014, par FranceTransactions.comUn copropriétaire peut obtenir des indemnités du syndicat des copropriétaires si une mauvaise isolation de l’immeuble lui cause un préjudice.
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Une assemblée de copropriétaires informelle n’est pas nulle
15 novembre 2013, par FranceTransactions.comUne assemblée générale de copropriété n’est pas nulle parce qu’elle aurait été convoquée irrégulièrement, a jugé la Cour de cassation.