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Articles

• Achat immobilier : Le dessous de table est une pratique risquée
  23 juin 2013, par FranceTransactions.com

  L’exigence d’un supplément de prix occulte, ou "dessous de table", lors d’une vente immobilière, comporte le risque de ne pas pouvoir exiger le paiement.

• Immobilier / Maison neuve : La banque doit vérifier le contrat de constuction
  22 janvier 2013, par Guide Epargne

  La banque qui prête pour la construction d’une maison individuelle doit toujours attirer l’attention de son client sur la nécessité d’une garantie de livraison et sur le risque qu’il prend en signant un contrat sans une telle garantie.

• Héritage : le fisc doit évaluer par comparaisons
  13 décembre 2013, par FranceTransactions.com

  Si le fisc entend contester la valeur déclarée d’un bien et procéder à une "rectification", il ne peut utiliser que la méthode de la comparaison avec des biens similaires.

• Immobilier / Construction : Le client ne doit pas intervenir sur le chantier de sa maison
  22 janvier 2013, par Guide Epargne

  Le maître d’oeuvre d’un chantier de construction est responsable des délais prévus, mais à la condition, selon la justice, que son client n’intervienne pas dans le chantier.

• Immobilier : Demander un crédit d’un montant supérieur au prix d’achat peut vous être reproché en cas de refus !
  22 janvier 2013, par Guide Epargne

  Les compromis de vente sous réserve d’obtention de crédit impose à l’acheteur de demander à sa banque un financement du montant du prix d’achat, et non un montant supérieur. Dans le cas contraire, en cas de refus de crédit par la banque, l’annulation de la vente ne pourra être alors effectuée et l’acheteur contraint d’acheter.

• Construction immobilière : L’architecte n’est pas responsable du sol !
  3 février 2013, par Guide Epargne

  Construction immobilière : Il ne peut pas être reproché à l’architecte de ne pas avoir procédé, avant de construire, à une étude du sol, car cela ne relève pas de sa mission.

• Le dossier de crédit d’un acheteur immobilier est secret
  21 novembre 2014, par FranceTransactions.com

  L’acquéreur d’un bien immobilier n’a pas à communiquer au vendeur le contenu du dossier qu’il soumet à la banque pour obtenir un prêt.

• La protection de l’eau implique l’indemnisation des riverains
  18 octobre 2013, par FranceTransactions.com

  Les propriétaires fonciers dont le droit de propriété est réduit par des mesures de protection de l’eau ont droit à une indemnisation.

• Avant d’acheter, il faut s’inquiéter du sous-sol
  7 février 2015, par FranceTransactions.com

  La présence ou l’absence de canalisations dans le sous-sol est une cause de contestations et de procès lors d’un achat immobilier et la Cour de cassation appelle l’acquéreur à se montrer très précis dans ce qui est prévu ou attendu.

• Vente immobilière : un défaut ignoré n’est pas toujours caché
  20 juin 2014, par FranceTransactions.com

  L’acquéreur d’un bien immobilier ne peut pas se plaindre de ne pas avoir été correctement informé des défauts par le vendeur si son notaire disposait lui, de tous les renseignements, car dans ce cas, le défaut n’est pas caché.