Lorsqu’on bénéficie d’une servitude de passage chez le voisin, on doit assumer les frais d’entretien de cet accès.
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Droits
Articles
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La servitude chez le voisin entraîne des frais
21 mars 2014, par FranceTransactions.com -
Immobilier : Permis de construire annulé, la démolition peut être demandée
25 mai 2013, par FranceTransactions.comSi un permis de construire aété annulé, les tiers, par exemple un voisin, ont toujours le droit de demander la démolition dans les deux ans.
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En ville, il est normal que le voisin construise
7 février 2015, par FranceTransactions.comIl n’est pas possible de se plaindre de l’apparition d’une nouvelle construction voisine si l’on habite en ville.
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Créer une mezzanine peut augmenter la surface Carrez
23 mai 2014, par FranceTransactions.comLa création d’une mezzanine dans un appartement peut augmenter d’autant la surface habitable, si elle répond aux critères de la loi Carrez qui impose le mesurage précis de cette surface en cas de vente.
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Un forage de pompe à chaleur est un ouvrage
17 octobre 2014, par FranceTransactions.comUne installation de climatisation par pompe à chaleur avec un forage dans la nappe phréatique fait l’objet d’une garantie décennale, comme toute construction.
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Les questions aux copropriétaires doivent avoir un objet unique
22 novembre 2013, par FranceTransactions.comChaque résolution proposée en assemblée générale ne doit avoir qu’un seul objet, affirme la Cour de cassation.
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En copropriété, les travaux privés peuvent être contrôlés
7 février 2015, par FranceTransactions.comIl faut parfois soumettre au syndic les travaux privatifs que l’on engage chez soi dans une copropriété, sinon pour autorisation, au moins pour avis ou information.
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Le dossier de crédit d’un acheteur immobilier est secret
21 novembre 2014, par FranceTransactions.comL’acquéreur d’un bien immobilier n’a pas à communiquer au vendeur le contenu du dossier qu’il soumet à la banque pour obtenir un prêt.
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L’acheteur pas sérieux risque de payer la commission d’agence
9 janvier 2015, par FranceTransactions.comL’acquéreur d’un bien immobilier qui se rétracte sans raisons avant de signer la vente, s’expose à payer la commission de l’agence.
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Copropriété : Le syndic ne peut pas facturer toutes sortes de frais !
12 janvier 2013, par Guide EpargneLorsque le syndic de copropriété facture des frais de recouvrement, il faut, pour être dûs, que ceux-ci aient bien été nécessaires.