La banque qui prête pour la construction d’une maison individuelle doit toujours attirer l’attention de son client sur la nécessité d’une garantie de livraison et sur le risque qu’il prend en signant un contrat sans une telle garantie.
Accueil > Mots-clés > > Droits
Droits
Articles
-
Immobilier / Maison neuve : La banque doit vérifier le contrat de constuction
22 janvier 2013, par Guide Epargne -
Immobilier / Défauts cachés : A l’achat, certains défauts sont évidents, et doivent donc être vus par l’acheteur !
16 avril 2013, par Guide EpargneProfessionnel du bâtiment, ou pas, certains défauts ne peuvent être considérés comme cachés. Ainsi, des fissures peuvent être considérées comme défauts évidents de structure, et ne seront donc pas considérées comme défauts cachés ultérieurement.
-
Construction immobilière : L’architecte n’est pas responsable du sol !
3 février 2013, par Guide EpargneConstruction immobilière : Il ne peut pas être reproché à l’architecte de ne pas avoir procédé, avant de construire, à une étude du sol, car cela ne relève pas de sa mission.
-
Catastrophe naturelle : l’assureur indemnise le dernier propriétaire
16 mai 2014, par FranceTransactions.comLa vente d’un immeuble transmetà l’acquéreur le droit de percevoir les indemnités d’assurance liés à une catastrophe naturelle ancienne.
-
Immobilier : Permis de construire annulé, la démolition peut être demandée
25 mai 2013, par FranceTransactions.comSi un permis de construire aété annulé, les tiers, par exemple un voisin, ont toujours le droit de demander la démolition dans les deux ans.
-
Immobilier : Avant la vente, la remise des clés a des conséquences
9 juin 2013, par FranceTransactions.comIl peut y avoir des conséquences à accepter, avant la signature d’une vente, la remise des clés de la maison. La disposition des clés avant la vente réduit, pour l’acquéreur, la possibilité d’invoquer ensuite un défaut caché, selon un arrêt de la Cour de cassation.
-
La protection de l’eau implique l’indemnisation des riverains
18 octobre 2013, par FranceTransactions.comLes propriétaires fonciers dont le droit de propriété est réduit par des mesures de protection de l’eau ont droit à une indemnisation.
-
Un crédit immobilier peut être demandé à un courtier
14 février 2014, par FranceTransactions.comLorsqu’un compromis de vente prévoit une demande de crédit, celle-ci peut être aussi bien déposée auprès de banques qu’auprès d’un courtier.
-
Créer une mezzanine peut augmenter la surface Carrez
23 mai 2014, par FranceTransactions.comLa création d’une mezzanine dans un appartement peut augmenter d’autant la surface habitable, si elle répond aux critères de la loi Carrez qui impose le mesurage précis de cette surface en cas de vente.
-
Devant le juge, la notoriété publique n’est pas un argument
27 septembre 2013, par FranceTransactions.comPARIS, 27 sept 2013 (AFP) -