Droits

Articles

• La copropriété peut être responsable de l’absence d’isolation
  24 octobre 2014, par FranceTransactions.com

  Un copropriétaire peut obtenir des indemnités du syndicat des copropriétaires si une mauvaise isolation de l’immeuble lui cause un préjudice.

• Le règlement de copropriété peut restreintre des droits
  30 mai 2014, par FranceTransactions.com

  Un copropriétaire peut être amené à subir une restriction de ses droits d’habitation ou de location de son lot par le règlement de copropriété.

• Immobilier / Maison neuve : La banque doit vérifier le contrat de constuction
  22 janvier 2013, par Guide Epargne

  La banque qui prête pour la construction d’une maison individuelle doit toujours attirer l’attention de son client sur la nécessité d’une garantie de livraison et sur le risque qu’il prend en signant un contrat sans une telle garantie.

• Pas de dérogation possible au règlement de copropriété
  15 novembre 2013, par FranceTransactions.com

  Des copropriétaires ne peuvent pas décider, en assemblée générale, quelle que soit leur majorité, de déroger aux interdictions du règlement de copropriété, même exceptionnellement.

• En limite de propriété, les fenêtres sont réglementées
  20 décembre 2013, par FranceTransactions.com

  Une fenêtre ne peut être ouverte sur un mur en limite de propriété qu’à certaines hauteurs minimales, a rappelé la Cour de cassation.

• Immobilier : Demander un crédit d’un montant supérieur au prix d’achat peut vous être reproché en cas de refus !
  22 janvier 2013, par Guide Epargne

  Les compromis de vente sous réserve d’obtention de crédit impose à l’acheteur de demander à sa banque un financement du montant du prix d’achat, et non un montant supérieur. Dans le cas contraire, en cas de refus de crédit par la banque, l’annulation de la vente ne pourra être alors effectuée et l’acheteur contraint d’acheter.

• La copropriété peut exiger un commerce de luxe
  29 novembre 2013, par FranceTransactions.com

  Une copropriété peut exiger qu’un local commercial soit occupé par un commerce "de luxe", même si la justice y met des conditions.

• Immobilier / Construction : Le client ne doit pas intervenir sur le chantier de sa maison
  22 janvier 2013, par Guide Epargne

  Le maître d’oeuvre d’un chantier de construction est responsable des délais prévus, mais à la condition, selon la justice, que son client n’intervienne pas dans le chantier.

• Le locataire ne peut pas discuter son obligation d’entretien
  21 mars 2014, par FranceTransactions.com

  Le locataire qui n’a pas fait les réparations locatives dont il a la charge ne peut pas discuter le préjudice du propriétaire pour échapper à leur paiement.

• Même négligeable, un dommage doit être réparé
  13 septembre 2013, par FranceTransactions.com

  Toute personne victime d’un dommage peut réclamer son indemnisation et le juge ne peut pas rejeter la demande au prétexte qu’il s’agirait d’un préjudice négligeable.