Un locataire qui réalise à ses frais des travaux dans un logement pour l’adapter à son handicap doit en faire la demande écrite à son bailleur, et l’absence de réponse de ce dernier dans les quatre mois vaut acceptation, selon un décret en vigueur depuis le 1er octobre.
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Articles
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Travaux d’adaptation du logement au handicap : 4 mois sans réponse du bailleur vaut acceptation
6 octobre 2016, par FranceTransactions.com -
Pollution à l’amiante à la Tour Montparnasse : soupçons de malveillance
15 octobre 2014, par FranceTransactions.comLa récente pollution ponctuelle à l’amiante détectée dans la Tour Montparnasse, à Paris, "pourrait être due à un acte de malveillance", ont indiqué mercredi à l’AFP les copropriétaires, annonçant leur volonté de porter plainte.
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Meublés touristiques : HomeAway va collecter la taxe de séjour à Paris
2 mai 2016, par FranceTransactions.comLes sites Abritel et Homelidays du groupe HomeAway se sont engagés à collecter la taxe de séjour à Paris pour le compte de leurs propriétaires utilisateurs, s’est félicitée lundi la mairie de Paris qui se bat pour que ces sites de locations meublées entre particuliers respectent les règles du secteur hôtelier.
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Nexity appelle le gouvernementà lancer un pacte de constructibilité
19 février 2014, par FranceTransactions.comLe PDG de Nexity, Alain Dinin, a appelé mercredi le gouvernement à lancer un "pacte de la constructibilité, à l’image de son pacte de responsabilité" pour aider le secteur immobilier, qui s’attend à une année 2014 maussade.
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Six locataires sur 10 jugent trop importante la part de leurs revenus consacrée au logement
16 avril 2015, par FranceTransactions.comPrès de six locataires sur dix jugent trop importante la part de leurs revenus mensuels consacrée au logement, affectant leur capacité d’épargne mais aussi leurs dépenses de loisirs, de vacances, d’habillement et de santé, selon un sondage publié jeudi.
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VIE PRATIQUE : Défendre sa propriété est un droit imprescriptible
26 septembre 2014, par FranceTransactions.comDéfendre sa propriété est un droit imprescriptible et toute réclamation peut donc être exercée en justice très longtemps, voire plusieurs décennies après un trouble.
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Rénovation énergétique : Toutes les bonnes idées peuvent servir !
1er juin 2013, par FranceTransactions.comD’après le récent test grandeur nature, les économies d’énergies obtenues, en appliquant quelques règles de bon sens, permettent d’économiser jusqu’à 500 € sur la facture énergétique d’un foyer de 4 personnes, par an.
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Hippodrome : Eric Woerth sorti de son audition qui se prolongera vendredi
25 octobre 2013, par FranceTransactions.comL’ex ministre du BudgetÉric Woerth est sorti jeudi vers 20H30, sans faire de déclaration, de son premier jour d’audition à propos de la vente contestée de l’hippodrome de Compiègne en 2010 qu’il est soupçonné d’avoir bradé, a constaté un journaliste de l’AFP.
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Les palais des congrès refleurissent en France (étude)
9 juin 2015, par FranceTransactions.comAprès vingt ans de quasi stagnation, l’offre de palais des congrès en France reprend son développement avec une vingtaine de nouveaux établissements, qui sont cependant réalisés à des coûts de plus en plus importants, constate une étude du cabinet Coach Omnium publiée mardi.
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Immobilier ancien : on achète son logement de plus en plus tard en Ile-de-France, constatent les notaires
5 avril 2016, par FranceTransactions.comOn achète son logement de plus en plus tard en Ile-de-France, à l’âge de 38 ou 39 ans en moyenne, sur un marché de l’immobilier ancien qui renoue avec ses volumes de ventes des années fastes, selon les notaires.