Les Assurances du Crédit Mutuel (ACM) se pourvoient en cassation après la décision de la Cour d’appel de Bordeaux de permettre la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, un dossier qui pourrait bouleverser tout le secteur, a indiqué jeudi à l’AFP un porte-parole du groupe.
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Procès
Articles
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Crédit immobilier : la justice en passe d’autoriser la résiliation de l’assurance emprunteur à chaque date anniversaire
10 avril 2015, par FranceTransactions.com -
Assurance de prêt immobilier : des emprunteurs et l’UFC déboutés
13 mai 2015, par FranceTransactions.comLe tribunal de grande instance (TGI) de Paris a débouté mardi plusieurs emprunteurs, soutenus par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, qui réclamaient à CNP Assurances et à la Caisse d’Epargne Ile-de-France une partie des bénéfices dégagés par leur contrat d’assurance de prêt immobilier, a appris mercredi l’AFP.
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Rénovation de La Samaritaine : la validation du permis de construire réclamée
3 juin 2015, par FranceTransactions.comLe rapporteur public a demandé mercredi au Conseil d’Etat de valider le permis du construire du projet de rénovation de La Samaritaine, célèbre grand magasin du coeur de Paris, qui a été annulé par deux juridictions administratives.
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Insalubrité : le bailleur social France Habitation condamné en appel à indemniser des locataires
4 décembre 2013, par FranceTransactions.comLe bailleur social France Habitation aété condamné mardi par la cour d’appel de Versailles (Yvelines) à verser près de 215.000 euros à 60 locataires de trois barres d’immeubles d’Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), excédés de vivre dans des locaux délabrés et vétustes.
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Confirmation d’annulation de permis de construire pour deux bâtiments de Paris VII déj à construits
17 février 2015, par FranceTransactions.comLa cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’annulation des permis de construire de deux bâtiments de l’Université Paris-VII (Diderot) déjà construits par une société du groupe Vinci dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé (PPP), a-t-on appris mardi.
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Vente de l’hippodrome de Compiègne : le rejet d’une requête de députés recommandée
18 octobre 2013, par FranceTransactions.comLe rapporteur public a recommandé vendredi devant le tribunal administratif de Paris le rejet d’une requête de deux députés écologistes contre la vente en 2010 de l’hippodrome de Compiègne, au coeur d’une enquête judiciaire visant l’ancien ministre du Budget Éric Woerth.
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Courbevoie : décision le 18 avril pour 15 familles sans bail menacées d’expulsion de leur HLM
4 mars 2014, par FranceTransactions.comLe tribunal d’instance de Courbevoie (Hauts-de-Seine) rendra sa décision le 18 avril dans un dossier opposant l’office HLM de Courbevoie et quinze familles sans bail menacées d’expulsion de leur logement qu’elles avaient obtenu auprès d’un gardien d’immeuble en échange de rémunération.
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Balardgone : Bouygues débouté en appel de poursuites contre le Canard
29 mai 2014, par FranceTransactions.comLe groupe Bouygues aété débouté mercredi en appel de ses poursuites contre le Canard Enchaîné, qui avait évoqué en 2011 des soupçons de corruption sur l’attribution du chantier du "Pentagone français" remporté par le géant du BTP.
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Vente de l’hippodrome de Compiègne : la requête de deux députés rejetée
29 octobre 2013, par FranceTransactions.comLa requête des députés écologistes Noël Mamère et François de Rugy contre la vente en 2010 de l’hippodrome de Compiègne a été rejetée par le tribunal administratif de Paris, décision jugée "politique" mardi par M. Mamère.
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Méga centre commercial d’Unibail-Rodamco près de Toulouse : la justice déboute les opposants
28 novembre 2013, par FranceTransactions.comLe tribunal administratif de Toulouse a rejeté une requête de riverains qui demandaient l’annulation du permis de construire délivré à une société appartenant au promoteur immobilier Unibail-Rodamco pour un méga centre commercial dans l’ouest de l’agglomération, a-t-on appris jeudi auprès des opposants.