Les contrats de location pourront comporter une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges, ces pénalités pouvant atteindre 30% du loyer du dernier mois s’il n’a pas été versé, selon un amendement adopté mercredi à l’Assemblée.
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Retard de paiement de loyer : une clause prévoyant des pénalités pourra être inscrite dans les contrats de location (Assemblée)
12 septembre 2013, par FranceTransactions.com -
Hollande annonce unélargissement du prêt à taux zéro
30 octobre 2015, par FranceTransactions.comLe président François Hollande a annoncé jeudi lors d’un déplacement en Lorraine de nouvelles mesures visant à faciliter l’accès à la propriété via un élargissement du prêt à taux zéro.
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Encadrement des loyers : Paris Métropole demande à Valls d’inclure les communes volontaires
10 septembre 2014, par FranceTransactions.comL’association d’élus franciliens Paris Métropole demande à Manuel Valls de permettre à toute commune qui souhaiterait tester l’encadrement des loyers de pouvoir le faire, dans un courrier dont l’AFP a eu copie mercredi.
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Immobilier : La Rochelle veut aussi l’encadrement les loyers
17 septembre 2014, par FranceTransactions.comLe conseil municipal de La Rochelle, dirigée par le DVG Jean-François Fountaine, a voté lundi une demande de dérogation au gouvernement pour pouvoir intégrer le dispositif visant à encadrer les loyers, a-t-on appris mardi auprès de la municipalité.
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Pinel veut revoir le système d’attribution des logements sociaux
23 février 2015, par FranceTransactions.comLe système de l’attribution des logements sociaux doit être revu sur le modèle du dispositif mis en place à Rennes, indique la ministre du Logement Sylvia Pinel dans un entretien au quotidien Ouest France.
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APL : le nouveau mode de calcul fait grogner les allocataires les plus aisés
15 septembre 2016, par FranceTransactions.comL’association française de consommateurs CLCV s’est élevée mercredi contre un projet de décret qui doit instaurer la prise en compte du patrimoine au-delà de 30.000 euros dans les calculs des aides personnalisées au logement (APL), l’estimant potentiellement injuste.
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Logement : la Chambre des propriétaires quitte l’UNPI pour mieux combattre la garantie des loyers (GUL)
13 décembre 2013, par FranceTransactions.comLa Chambre des propriétaires a quitté l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), avec laquelle elle était en désaccord au sujet de la garantie universelle des loyers (GUL), dispositif qu’elle juge "résolument défavorable aux propriétaires".
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Duflot exhorte le mouvement HLMà construire davantage de logements sociaux
25 septembre 2013, par FranceTransactions.comLa ministre du Logement Cécile Duflot a exhorté les organismes HLM à "redoubler d’efforts" pour atteindre l’objectif, hors de portée en 2013, de construire 150.000 logements sociaux chaque année, à l’ouverture du 74e congrès de l’Union sociale pour l’habitat (USH) à Lille.
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Insalubrité : le bailleur social France Habitation condamné en appel à indemniser des locataires
4 décembre 2013, par FranceTransactions.comLe bailleur social France Habitation aété condamné mardi par la cour d’appel de Versailles (Yvelines) à verser près de 215.000 euros à 60 locataires de trois barres d’immeubles d’Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), excédés de vivre dans des locaux délabrés et vétustes.
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Action de groupe : la CNL a assigné le bailleur social 3F devant le TGI de Paris
15 janvier 2015, par FranceTransactions.comLa Confédération nationale du Logement (CNL) a annoncé mercredi avoir assigné devant le tribunal de grande instance de Paris le bailleur social Immobilière 3F, qui gère environ 200.000 logements sociaux, pour dénoncer une clause qu’elle estime abusive dans ses contrats de bail.