Les contrats de location pourront comporter une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges, ces pénalités pouvant atteindre 30% du loyer du dernier mois s’il n’a pas été versé, selon un amendement adopté mercredi à l’Assemblée.
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Articles
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Retard de paiement de loyer : une clause prévoyant des pénalités pourra être inscrite dans les contrats de location (Assemblée)
12 septembre 2013, par FranceTransactions.com -
Logement social : le Sénat instaure un COM, la gauche crie à l’enterrement de la loi SRU
11 octobre 2016, par FranceTransactions.comLe Sénat à majorité de droite a instauré mardi un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre les collectivités et le préfet qui définira le taux de logements sociaux qu’une commune doit atteindre, ce qui correspond pour la gauche à l’enterrement de la loi SRU, qui impose aux communes au moins 25% de logements sociaux.
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Logements vacants de la région IDF : les accusations d’opacité infondées (rapport)
6 juin 2014, par FranceTransactions.comLa mission d’information et d’évaluation mise en place pour faire la transparence sur les logements de fonction ou sociaux relevant de la région Ile-de-France a rendu un rapport démontrant que les accusations d’"opacité" portées par l’UMP étaient infondés, selon son rapporteur.
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Rénovation urbaine : convention entre l’ANRU et la CDC pour 240 millions d’euros de financements
24 septembre 2015, par FranceTransactions.comLe ministère de la Ville a signé mercredi avec l’ANRU et la Caisse des Dépôts (CDC) une convention pluriannuelle prévoyant de consacrer 240 millions d’euros au renouvellement urbain, dans les quartiers de la politique de la ville.
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Les portes d’une clinique parisienne murées pour loyers impayés
17 février 2015, par FranceTransactions.comLa police est intervenue lundi au petit jour pour condamner les accès d’une clinique du nord parisien dans le cadre d’une procédure d’expulsion pour cause de loyers impayés, a-t-on appris de sources concordantes.
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Ventesà la découpe : une députée PS de Paris veut muscler le projet de loi sur le logement
5 septembre 2013, par FranceTransactions.comLa députée PS de Paris Sandrine Mazetier a exprimé jeudi la volonté de renforcer encore l’encadrement des ventes d’immeubles à la découpe, via deux futurs amendements au projet de loi sur le logement.
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Libérer son logement social une fois élu : Duflot en appelle à la responsabilité individuelle
16 décembre 2013, par FranceTransactions.comLa ministre du Logement Cécile Duflot en a appelé lundi à la "responsabilité individuelle" des élus occupant un logement social, soulignant qu’ils sont, de par leur mandat,"les premiers informés des tensions du marché locatif".
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Loi Macron : l’Assemblée vote un développement du logement intermédiaire
7 février 2015, par FranceTransactions.comL’Assemblée nationale a voté vendredi une mesure en faveur du développement du logement locatif intermédiaire pour les classes moyennes, au grand dam des députés du Front de gauche et de certains socialistes qui y voient un frein à la construction de logements sociaux.
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Logements sociaux : rappel à la loi du ministre de la Ville dans une commune du Val-de-Marne
26 septembre 2015, par FranceTransactions.comIl concède une visite médiatique, mais dans l’espoir de créer un électrochoc. Le ministre de la Ville Patrick Kanner s’est confronté vendredi, face aux caméras, à la maire Les Républicains d’Ormesson-sur-Marne (Val-de-Marne), à peine 1,7% de logements sociaux, pour rappeler aux maires leurs obligations en la matière.
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Duflot exhorte le mouvement HLMà construire davantage de logements sociaux
25 septembre 2013, par FranceTransactions.comLa ministre du Logement Cécile Duflot a exhorté les organismes HLM à "redoubler d’efforts" pour atteindre l’objectif, hors de portée en 2013, de construire 150.000 logements sociaux chaque année, à l’ouverture du 74e congrès de l’Union sociale pour l’habitat (USH) à Lille.