Une fenêtre ne peut être ouverte sur un mur en limite de propriété qu’à certaines hauteurs minimales, a rappelé la Cour de cassation.
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Droits
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En limite de propriété, les fenêtres sont réglementées
20 décembre 2013, par FranceTransactions.com -
Un crédit immobilier peut être demandé à un courtier
14 février 2014, par FranceTransactions.comLorsqu’un compromis de vente prévoit une demande de crédit, celle-ci peut être aussi bien déposée auprès de banques qu’auprès d’un courtier.
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L’obligation d’élagage ne s’impose pas au locataire
14 février 2014, par FranceTransactions.comL’obligation d’élaguer les arbres qui dépassent chez le voisin ou de respecter une distance minimale pour planter ne s’impose qu’au propriétaire et ne regarde pas le locataire.
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En ville, il est normal que le voisin construise
7 février 2015, par FranceTransactions.comIl n’est pas possible de se plaindre de l’apparition d’une nouvelle construction voisine si l’on habite en ville.
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Achat sur plan : les charges n’arrivent qu’à la livraison
31 janvier 2014, par FranceTransactions.comLors d’un achat d’appartement "en l’état futur d’achèvement", c’est à dire "sur plan" ou en cours de construction, les charges de copropriété ne sont dues que lorsque la construction du lot est achevée.
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Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don
16 janvier 2015, par FranceTransactions.comL’héritier qui a reçu une donation avant le décès doit remettre dans la succession la valeur qu’elle avait au jour du don et non au jour de l’héritage.
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VIE PRATIQUE : Défendre sa propriété est un droit imprescriptible
26 septembre 2014, par FranceTransactions.comDéfendre sa propriété est un droit imprescriptible et toute réclamation peut donc être exercée en justice très longtemps, voire plusieurs décennies après un trouble.
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Immobilier : Un particulier peut devenir professionnel en vendant seulement plusieurs appartements
14 mars 2014, par FranceTransactions.comLe particulier qui vendrait plusieurs biens immobiliers dans un délai restreint prendrait le risque d’être qualifié de vendeur professionnel.
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Dans la construction, payer en retard ne retarde pas la livraison
13 septembre 2013, par FranceTransactions.comLes retards de paiement du client ne peuvent pas justifier le retard de livraison d’une maison individuelle neuve.
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Payer pour un logement ne prouve pas que l’on ait un bail
9 janvier 2015, par FranceTransactions.comVerser de l’argent au propriétaire de son logement ne prouve pas que l’on soit vraiment titulaire d’un bail et que l’on ait le droit de se maintenir dans les lieux.