Droits

Articles

• Il faut entretenir les immeubles susceptibles d’expropriation
  29 novembre 2013, par FranceTransactions.com

  Un bâtiment qui n’aurait pas été entretenu est susceptible de diminuer de manière très importante l’éventuelle indemnité d’expropriation, a rappelé la Cour de cassation.

• Devant le juge, la notoriété publique n’est pas un argument
  27 septembre 2013, par FranceTransactions.com

  PARIS, 27 sept 2013 (AFP) -

• Immobilier / Défauts cachés : A l’achat, certains défauts sont évidents, et doivent donc être vus par l’acheteur !
  16 avril 2013, par Guide Epargne

  Professionnel du bâtiment, ou pas, certains défauts ne peuvent être considérés comme cachés. Ainsi, des fissures peuvent être considérées comme défauts évidents de structure, et ne seront donc pas considérées comme défauts cachés ultérieurement.

• Immobilier : Permis de construire annulé, la démolition peut être demandée
  25 mai 2013, par FranceTransactions.com

  Si un permis de construire aété annulé, les tiers, par exemple un voisin, ont toujours le droit de demander la démolition dans les deux ans.

• Il peut y avoir plusieurs copropriétés en une
  21 novembre 2014, par FranceTransactions.com

  Une copropriété qui compte plusieurs bâtiments peut en réalité être organisée en plusieurs copropriétés, chacune se rapportant à un bâtiment, selon la Cour de cassation.

• Construction immobilière : L’architecte n’est pas responsable du sol !
  3 février 2013, par Guide Epargne

  Construction immobilière : Il ne peut pas être reproché à l’architecte de ne pas avoir procédé, avant de construire, à une étude du sol, car cela ne relève pas de sa mission.

• L’achat en viager ne doit pasêtre trop avantageux
  31 janvier 2015, par FranceTransactions.com

  L’achat en viager libre,à des conditions trop avantageuse, risque d’être déclaré nul.

• Les rues du lotissement ne sont pas toujours publiques
  13 juin 2014, par FranceTransactions.com

  Il n’est pas toujours autorisé d’emprunter la voirie d’un lotissement lorsque l’on n’y habite pas car il se peut que celle-ci soit un domaine privé.

• En limite de propriété, les fenêtres sont réglementées
  20 décembre 2013, par FranceTransactions.com

  Une fenêtre ne peut être ouverte sur un mur en limite de propriété qu’à certaines hauteurs minimales, a rappelé la Cour de cassation.

• Le locataire ne doit que des réparations nécessaires
  23 mai 2014, par FranceTransactions.com

  A l’issue du bail, le locataire ne peut se voir réclamer que les réparations locatives "nécessaires" et non la remise en état des lieux seulement affectés par l’ancienneté.