Droits

Articles

• Un copropriétaire peut s’opposer au vote du syndic
  16 mai 2014, par FranceTransactions.com

  Un copropriétaire peut s’opposer à ce que le syndic représente, en assemblée générale, un autre copropriétaire qui lui aurait donné un mandat.

• Copropriété : Le syndic ne peut pas facturer toutes sortes de frais !
  12 janvier 2013, par Guide Epargne

  Lorsque le syndic de copropriété facture des frais de recouvrement, il faut, pour être dûs, que ceux-ci aient bien été nécessaires.

• Le vendeur d’une maison doit tout l’indispensable
  31 janvier 2015, par FranceTransactions.com

  Le constructeur d’une maison d’habitation avec fourniture de plan, c’est-à-dire avec une mission de conception, doit à son client les revêtements muraux, car ceux-ci sont classés comme indispensables par le modèle type de la notice des travaux prévus.

• Les rues du lotissement ne sont pas toujours publiques
  13 juin 2014, par FranceTransactions.com

  Il n’est pas toujours autorisé d’emprunter la voirie d’un lotissement lorsque l’on n’y habite pas car il se peut que celle-ci soit un domaine privé.

• Une assemblée de copropriétaires informelle n’est pas nulle
  15 novembre 2013, par FranceTransactions.com

  Une assemblée générale de copropriété n’est pas nulle parce qu’elle aurait été convoquée irrégulièrement, a jugé la Cour de cassation.

• Immobilier : Permis de construire annulé, la démolition peut être demandée
  25 mai 2013, par FranceTransactions.com

  Si un permis de construire aété annulé, les tiers, par exemple un voisin, ont toujours le droit de demander la démolition dans les deux ans.

• Même négligeable, un dommage doit être réparé
  13 septembre 2013, par FranceTransactions.com

  Toute personne victime d’un dommage peut réclamer son indemnisation et le juge ne peut pas rejeter la demande au prétexte qu’il s’agirait d’un préjudice négligeable.