Droits

Articles

• Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don
  16 janvier 2015, par FranceTransactions.com

  L’héritier qui a reçu une donation avant le décès doit remettre dans la succession la valeur qu’elle avait au jour du don et non au jour de l’héritage.

• Sans maître d’oeuvre, c’est le constructeur qui le remplace
  8 novembre 2013, par FranceTransactions.com

  Si la maison est construite sans maître d’oeuvre, c’est l’entreprise de construction qui est responsable de la bonne implantation sur le terrain.

• La mérule est toujours invisible pour un particulier
  2 mai 2014, par FranceTransactions.com

  Pour tout acheteur d’un bien immobilier, non professionnel du bâtiment, la présence de mérule est un vice caché qui permet de demander des indemnités, la restitution d’une partie du prix ou encore l’annulation de la vente.

• Le constructeur d’un pavillon doit le livrer habitable
  20 septembre 2013, par FranceTransactions.com

  Le constructeur d’une maison avec fourniture de plan, c’està dire avec une mission de conception, doit prévoir dans son devis tous les travaux nécessaire à l’habitation.

• Erreur de métrage, le vendeur peut être indemnisé
  31 janvier 2015, par FranceTransactions.com

  Le vendeur d’un logement ne peut pas réclamer au métreur qui s’est trompé en établissant la surface loi Carrez, une indemnisation liée à l’ampleur de son erreur.

• Immobilier / Défauts cachés : A l’achat, certains défauts sont évidents, et doivent donc être vus par l’acheteur !
  16 avril 2013, par Guide Epargne

  Professionnel du bâtiment, ou pas, certains défauts ne peuvent être considérés comme cachés. Ainsi, des fissures peuvent être considérées comme défauts évidents de structure, et ne seront donc pas considérées comme défauts cachés ultérieurement.

• Le constructeur ne garantit pas tous les défaut du terrain
  2 novembre 2013, par FranceTransactions.com

  Tous les défauts du terrain n’engagent pas automatiquement la responsabilité décennale du constructeur de maison.