Pour tout acheteur d’un bien immobilier, non professionnel du bâtiment, la présence de mérule est un vice caché qui permet de demander des indemnités, la restitution d’une partie du prix ou encore l’annulation de la vente.
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Droits
Articles
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CORRIGÉ : La mérule est toujours invisible pour un particulier
2 mai 2014, par FranceTransactions.com -
Si le vendeur ne quitte pas le logement, l’acheteur peut renoncer
5 juillet 2013, par FranceTransactions.comSi le vendeur ne part pas à la date convenue, l’acquéreur d’une maison ou d’un appartement peut finalement refuser d’acheter.
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On peut ignorer les défauts de sa propre maison
31 octobre 2014, par FranceTransactions.comTout particulier peut ignorer les défauts de la maison qu’il vend, même s’ils sont visibles depuis longtemps.
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Le locataire ne peut pas discuter son obligation d’entretien
21 mars 2014, par FranceTransactions.comLe locataire qui n’a pas fait les réparations locatives dont il a la charge ne peut pas discuter le préjudice du propriétaire pour échapper à leur paiement.
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Avant des travaux souterrains, des démarches sont à respecter
22 novembre 2013, par FranceTransactions.comC’est le propriétaire des lieux et non l’entrepreneur qui est responsable, lors de travaux en sous-sol, des dégâts qui seraient causés à des installations précédentes.
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Pas d’indemnisation des impôts liés à l’expropriation
12 décembre 2014, par FranceTransactions.comLes inconvénients fiscaux liés à une expropriation et notamment à la plus-value réalisée ne sont pas indemnisables.
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Sans maître d’oeuvre, c’est le constructeur qui le remplace
8 novembre 2013, par FranceTransactions.comSi la maison est construite sans maître d’oeuvre, c’est l’entreprise de construction qui est responsable de la bonne implantation sur le terrain.
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Le loyer réduit pour inconfort n’est pas autorisé
13 juin 2014, par FranceTransactions.comUn propriétaire ne peut pas donner en location un logement dépourvu d’un confort indispensable en échange d’une réduction du loyer.
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Un copropriétaire peut devoir payer ce qu’il n’utilise pas
10 octobre 2014, par FranceTransactions.comUn copropriétaire peut devoir participer aux dépenses communes de parties de l’immeuble dans lesquelles il n’a pas de lot.
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La protection de l’eau implique l’indemnisation des riverains
18 octobre 2013, par FranceTransactions.comLes propriétaires fonciers dont le droit de propriété est réduit par des mesures de protection de l’eau ont droit à une indemnisation.