Droits

Articles

• VIE PRATIQUE : L’assurance doit des réparations de qualité
  20 septembre 2014, par FranceTransactions.com

  Le propriétaire d’une maison sinistrée est en droit d’exiger que l’assureur prenne en charge des réparations sérieuses, complètes, exécutées dans les règles de l’art, et non des réparations minimalistes.

• Immobilier / Défauts cachés : A l’achat, certains défauts sont évidents, et doivent donc être vus par l’acheteur !
  16 avril 2013, par Guide Epargne

  Professionnel du bâtiment, ou pas, certains défauts ne peuvent être considérés comme cachés. Ainsi, des fissures peuvent être considérées comme défauts évidents de structure, et ne seront donc pas considérées comme défauts cachés ultérieurement.

• Le dossier de crédit d’un acheteur immobilier est secret
  21 novembre 2014, par FranceTransactions.com

  L’acquéreur d’un bien immobilier n’a pas à communiquer au vendeur le contenu du dossier qu’il soumet à la banque pour obtenir un prêt.

• Héritage : le fisc doit évaluer par comparaisons
  13 décembre 2013, par FranceTransactions.com

  Si le fisc entend contester la valeur déclarée d’un bien et procéder à une "rectification", il ne peut utiliser que la méthode de la comparaison avec des biens similaires.

• Les règles de répartition en copropriété sont strictes
  24 janvier 2014, par FranceTransactions.com

  Lorsqu’il y a des sommes à répartir entre copropriétaires, le syndic ne peut pas organiser, même avec l’accord de tous, une autre répartition que celle prévue par le règlement de copropriété.

• Le règlement de copropriété peut restreintre des droits
  30 mai 2014, par FranceTransactions.com

  Un copropriétaire peut être amené à subir une restriction de ses droits d’habitation ou de location de son lot par le règlement de copropriété.

• Les questions aux copropriétaires doivent avoir un objet unique
  22 novembre 2013, par FranceTransactions.com

  Chaque résolution proposée en assemblée générale ne doit avoir qu’un seul objet, affirme la Cour de cassation.

• Un copropriétaire peut toujours contester ses charges
  26 octobre 2013, par FranceTransactions.com

  Que l’assemblée générale des copropriétaires ait "donné quitus" ou non au syndic pour sa gestion, un copropriétaire peut toujours contester les charges qu’on lui réclame.

• L’Etat doit garantir le droit au logement opposable
  20 janvier 2016, par FranceTransactions.com

  Le Défenseur des droits Jacques Toubon a enjoint mardi l’Etat de garantir le droit au logement opposable, inscrit dans la loi, à deux mois de la présentation en conseil des ministres du projet de loi Egalité et citoyenneté.

• En copropriété, la concurrence des entreprises doit être prévue
  4 avril 2014, par FranceTransactions.com

  Quel que soit le montant des travaux décidés par la copropriété, un de ses membres ne peut exiger une mise en concurrence de plusieurs entreprises que si l’assemblée générale l’a prévue.