Droits

Articles

• L’acheteur pas sérieux risque de payer la commission d’agence
  9 janvier 2015, par FranceTransactions.com

  L’acquéreur d’un bien immobilier qui se rétracte sans raisons avant de signer la vente, s’expose à payer la commission de l’agence.

• Immobilier / Défauts cachés : A l’achat, certains défauts sont évidents, et doivent donc être vus par l’acheteur !
  16 avril 2013, par Guide Epargne

  Professionnel du bâtiment, ou pas, certains défauts ne peuvent être considérés comme cachés. Ainsi, des fissures peuvent être considérées comme défauts évidents de structure, et ne seront donc pas considérées comme défauts cachés ultérieurement.

• En limite de propriété, les fenêtres sont réglementées
  20 décembre 2013, par FranceTransactions.com

  Une fenêtre ne peut être ouverte sur un mur en limite de propriété qu’à certaines hauteurs minimales, a rappelé la Cour de cassation.

• VIE PRATIQUE : L’assurance doit des réparations de qualité
  20 septembre 2014, par FranceTransactions.com

  Le propriétaire d’une maison sinistrée est en droit d’exiger que l’assureur prenne en charge des réparations sérieuses, complètes, exécutées dans les règles de l’art, et non des réparations minimalistes.

• Immobilier : Un particulier peut devenir professionnel en vendant seulement plusieurs appartements
  14 mars 2014, par FranceTransactions.com

  Le particulier qui vendrait plusieurs biens immobiliers dans un délai restreint prendrait le risque d’être qualifié de vendeur professionnel.

• La copropriété peut exiger un commerce de luxe
  29 novembre 2013, par FranceTransactions.com

  Une copropriété peut exiger qu’un local commercial soit occupé par un commerce "de luxe", même si la justice y met des conditions.

• Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don
  16 janvier 2015, par FranceTransactions.com

  L’héritier qui a reçu une donation avant le décès doit remettre dans la succession la valeur qu’elle avait au jour du don et non au jour de l’héritage.

• Un crédit immobilier peut être demandé à un courtier
  14 février 2014, par FranceTransactions.com

  Lorsqu’un compromis de vente prévoit une demande de crédit, celle-ci peut être aussi bien déposée auprès de banques qu’auprès d’un courtier.

• Un forage de pompe à chaleur est un ouvrage
  17 octobre 2014, par FranceTransactions.com

  Une installation de climatisation par pompe à chaleur avec un forage dans la nappe phréatique fait l’objet d’une garantie décennale, comme toute construction.

• Construction immobilière : L’architecte n’est pas responsable du sol !
  3 février 2013, par Guide Epargne

  Construction immobilière : Il ne peut pas être reproché à l’architecte de ne pas avoir procédé, avant de construire, à une étude du sol, car cela ne relève pas de sa mission.