Le locataire qui n’a pas fait les réparations locatives dont il a la charge ne peut pas discuter le préjudice du propriétaire pour échapper à leur paiement.
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Droits
Articles
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Le locataire ne peut pas discuter son obligation d’entretien
21 mars 2014, par FranceTransactions.com -
Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don
16 janvier 2015, par FranceTransactions.comL’héritier qui a reçu une donation avant le décès doit remettre dans la succession la valeur qu’elle avait au jour du don et non au jour de l’héritage.
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Le décès peut mettre fin à une vente immobilière en cours
13 septembre 2014, par FranceTransactions.comUne offre de vente immobilière peut être caduque après le décès du vendeur dont les héritiers ne sont pas systématiquement tenus de poursuivre la procédure de vente, ni même les pourparlers.
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En copropriété, toute mauvaise décision n’est pas abusive
19 décembre 2014, par FranceTransactions.comLa justice peut annuler une décision de copropriété abusive mais pas celle qui lui paraît avoir été prise à tort.
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Héritage : le fisc doit évaluer par comparaisons
13 décembre 2013, par FranceTransactions.comSi le fisc entend contester la valeur déclarée d’un bien et procéder à une "rectification", il ne peut utiliser que la méthode de la comparaison avec des biens similaires.
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On peut ignorer les défauts de sa propre maison
31 octobre 2014, par FranceTransactions.comTout particulier peut ignorer les défauts de la maison qu’il vend, même s’ils sont visibles depuis longtemps.
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Un copropriétaire peut devoir payer ce qu’il n’utilise pas
10 octobre 2014, par FranceTransactions.comUn copropriétaire peut devoir participer aux dépenses communes de parties de l’immeuble dans lesquelles il n’a pas de lot.
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Dans la construction, payer en retard ne retarde pas la livraison
13 septembre 2013, par FranceTransactions.comLes retards de paiement du client ne peuvent pas justifier le retard de livraison d’une maison individuelle neuve.
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Même négligeable, un dommage doit être réparé
13 septembre 2013, par FranceTransactions.comToute personne victime d’un dommage peut réclamer son indemnisation et le juge ne peut pas rejeter la demande au prétexte qu’il s’agirait d’un préjudice négligeable.
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Copropriété : Le syndic ne peut pas facturer toutes sortes de frais !
12 janvier 2013, par Guide EpargneLorsque le syndic de copropriété facture des frais de recouvrement, il faut, pour être dûs, que ceux-ci aient bien été nécessaires.