Droits

Articles

• On peut ignorer les défauts de sa propre maison
  31 octobre 2014, par FranceTransactions.com

  Tout particulier peut ignorer les défauts de la maison qu’il vend, même s’ils sont visibles depuis longtemps.

• L’Etat doit garantir le droit au logement opposable
  20 janvier 2016, par FranceTransactions.com

  Le Défenseur des droits Jacques Toubon a enjoint mardi l’Etat de garantir le droit au logement opposable, inscrit dans la loi, à deux mois de la présentation en conseil des ministres du projet de loi Egalité et citoyenneté.

• Héritage : le fisc doit évaluer par comparaisons
  13 décembre 2013, par FranceTransactions.com

  Si le fisc entend contester la valeur déclarée d’un bien et procéder à une "rectification", il ne peut utiliser que la méthode de la comparaison avec des biens similaires.

• Un copropriétaire peut toujours contester ses charges
  26 octobre 2013, par FranceTransactions.com

  Que l’assemblée générale des copropriétaires ait "donné quitus" ou non au syndic pour sa gestion, un copropriétaire peut toujours contester les charges qu’on lui réclame.

• Le locataire ne peut pas discuter son obligation d’entretien
  21 mars 2014, par FranceTransactions.com

  Le locataire qui n’a pas fait les réparations locatives dont il a la charge ne peut pas discuter le préjudice du propriétaire pour échapper à leur paiement.

• Les règles de répartition en copropriété sont strictes
  24 janvier 2014, par FranceTransactions.com

  Lorsqu’il y a des sommes à répartir entre copropriétaires, le syndic ne peut pas organiser, même avec l’accord de tous, une autre répartition que celle prévue par le règlement de copropriété.

• Créer une mezzanine peut augmenter la surface Carrez
  23 mai 2014, par FranceTransactions.com

  La création d’une mezzanine dans un appartement peut augmenter d’autant la surface habitable, si elle répond aux critères de la loi Carrez qui impose le mesurage précis de cette surface en cas de vente.

• Copropriété : Le syndic ne peut pas facturer toutes sortes de frais !
  12 janvier 2013, par Guide Epargne

  Lorsque le syndic de copropriété facture des frais de recouvrement, il faut, pour être dûs, que ceux-ci aient bien été nécessaires.

• Le décès peut mettre fin à une vente immobilière en cours
  13 septembre 2014, par FranceTransactions.com

  Une offre de vente immobilière peut être caduque après le décès du vendeur dont les héritiers ne sont pas systématiquement tenus de poursuivre la procédure de vente, ni même les pourparlers.

• Les rues du lotissement ne sont pas toujours publiques
  13 juin 2014, par FranceTransactions.com

  Il n’est pas toujours autorisé d’emprunter la voirie d’un lotissement lorsque l’on n’y habite pas car il se peut que celle-ci soit un domaine privé.