Si le vendeur ne part pas à la date convenue, l’acquéreur d’une maison ou d’un appartement peut finalement refuser d’acheter.
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Si le vendeur ne quitte pas le logement, l’acheteur peut renoncer
5 juillet 2013, par FranceTransactions.com -
L’exproprié n’a pas toujours droit à un relogement
13 septembre 2013, par FranceTransactions.comLe propriétaire exproprié du logement qu’il occupe n’a pas toujours droit à un relogement, selon la Cour de cassation.
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Avant des travaux souterrains, des démarches sont à respecter
22 novembre 2013, par FranceTransactions.comC’est le propriétaire des lieux et non l’entrepreneur qui est responsable, lors de travaux en sous-sol, des dégâts qui seraient causés à des installations précédentes.
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Une assemblée de copropriétaires informelle n’est pas nulle
15 novembre 2013, par FranceTransactions.comUne assemblée générale de copropriété n’est pas nulle parce qu’elle aurait été convoquée irrégulièrement, a jugé la Cour de cassation.
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L’abonné assume les fuites d’eau après le compteur
7 novembre 2014, par FranceTransactions.comUne fuite d’eau après le compteur peut entraîner d’importantes factures car elle est en général à la charge de l’abonné, même si le règlement du service diffère selon les communes.
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Achat immobilier : Le dessous de table est une pratique risquée
23 juin 2013, par FranceTransactions.comL’exigence d’un supplément de prix occulte, ou "dessous de table", lors d’une vente immobilière, comporte le risque de ne pas pouvoir exiger le paiement.
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Avant d’acheter, il faut s’inquiéter du sous-sol
7 février 2015, par FranceTransactions.comLa présence ou l’absence de canalisations dans le sous-sol est une cause de contestations et de procès lors d’un achat immobilier et la Cour de cassation appelle l’acquéreur à se montrer très précis dans ce qui est prévu ou attendu.
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Le vendeur d’une maison doit tout l’indispensable
31 janvier 2015, par FranceTransactions.comLe constructeur d’une maison d’habitation avec fourniture de plan, c’est-à-dire avec une mission de conception, doit à son client les revêtements muraux, car ceux-ci sont classés comme indispensables par le modèle type de la notice des travaux prévus.
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Même s’il retrouve un emploi, le locataire a droit au préavis réduit
21 février 2014, par FranceTransactions.comLe locataire qui a perdu son emploi peut quitter le logement avec un préavis réduit, même s’il a retrouvé un travail.
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L’architecte peut dépassser un peu la dépense prévue
14 novembre 2014, par FranceTransactions.comUn petit dépassement du coût de la construction ne peut pas être reproché à un architecte.