Un locataire qui réalise à ses frais des travaux dans un logement pour l’adapter à son handicap doit en faire la demande écrite à son bailleur, et l’absence de réponse de ce dernier dans les quatre mois vaut acceptation, selon un décret en vigueur depuis le 1er octobre.
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Articles
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Travaux d’adaptation du logement au handicap : 4 mois sans réponse du bailleur vaut acceptation
6 octobre 2016, par FranceTransactions.com -
A Valenciennes, Valls rend hommage à Borloo sur la rénovation urbaine
9 octobre 2014, par FranceTransactions.comManuel Valls a rendu jeudi à Valenciennes un hommage appuyé à l’ancien ministre UDI Jean-Louis Borloo pour son action en matière de rénovation urbaine, à l’occasion des dix ans de l’Agence nationale de rénovation urbaine (Anru).
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Airbnb, Drivy : la Fnaim appelle le Sénat à voter en faveur des cotisations sociales imposées aux particuliers
3 novembre 2016, par FranceTransactions.comLa Fnaim appelle mercredi le Sénat à ne pas commettre la même erreur d’appréciation que l’Assemblée nationale, laquelle a d’abord refusé d’approuver le principe de faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives, avant de se raviser.
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Hausse des droits de mutation : le gouvernement veut aider les départements pauvres
7 novembre 2013, par FranceTransactions.comLe gouvernement envisage de modifier les mesures de son projet de budget 2014 concernant les droits de mutation sur les transactions immobilières pour en faire davantage profiter les départements les plus pauvres, a annoncé jeudi la ministre de la Réforme de l’Etat, Marylise Lebranchu.
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La gestion du quatrier de la Défense confiée aux collectivités locales
3 août 2016, par FranceTransactions.comLa gestion du quartier d’affaires de la Défense, administré actuellement par l’Etat, va être transférée aux collectivités locales, selon une disposition adoptée mercredi en Conseil des ministres.
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En ville, il est normal que le voisin construise
7 février 2015, par FranceTransactions.comIl n’est pas possible de se plaindre de l’apparition d’une nouvelle construction voisine si l’on habite en ville.
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Cosse défend les acquis de la Loi Alur, malgré des reculs sur des mesures emblématiques
23 mars 2016, par FranceTransactions.comDeux ans après son adoption, la loi Alur sur le logement verra 90% de ses décrets d’application promulgués d’ici la fin de l’été, s’est félicitée la ministre du Logement Emmanuelle Cosse, malgré des reculs sur deux mesures emblématiques du texte.
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Eurosic : c.a. en hausse de 1,3% au 1T, tiré par les acquisitions
16 avril 2014, par FranceTransactions.comEurosic, société foncière spécialisée dans l’immobilier de bureau, a fait état mercredi d’un chiffre d’affaires en hausse de 1,3% au premier trimestre, à 26,1 millions d’euros.
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Eurosic : chiffre d’affaires en hausse de 14,9% à 103,9 M EUR à fin septembre
20 octobre 2015, par FranceTransactions.comLa foncière Eurosic, spécialiste de l’immobilier de bureau, a publié mardi un chiffre d’affaires de 103,9 millions d’euros sur neuf mois, en hausse de 14,9%.
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Location immobilière : Sans bail écrit, pas de résiliation anticipée !
10 octobre 2014, par FranceTransactions.comLa location avec un bail verbal ne permet pas d’obtenir la résiliation anticipée du bail pour non-paiement des loyers, car ce cas n’est prévu que pour les baux écrits.