Défendre sa propriété est un droit imprescriptible et toute réclamation peut donc être exercée en justice très longtemps, voire plusieurs décennies après un trouble.
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VIE PRATIQUE : Défendre sa propriété est un droit imprescriptible
26 septembre 2014, par FranceTransactions.com -
Logement : tout ce qui change pour la location, à partir de samedi
30 juillet 2015, par FranceTransactions.comLe contrat-type pour la location des logements entre en vigueur samedi, tout comme le décret limitant la hausse des loyers lors d’un changement de locataire ou d’un renouvellement de bail, pris chaque été depuis 2012, rappelle le ministère du Logement jeudi.
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Immobilier : Un particulier peut devenir professionnel en vendant seulement plusieurs appartements
14 mars 2014, par FranceTransactions.comLe particulier qui vendrait plusieurs biens immobiliers dans un délai restreint prendrait le risque d’être qualifié de vendeur professionnel.
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L’activité de Pierre et Vacances/Center Parcs en hausse sensible au 1T
22 janvier 2014, par FranceTransactions.comLe groupe de résidences de loisirs Pierre et Vacances/Center Parcs a publié mardi un chiffre d’affaires en hausse de 9,7% au premier trimestre, reprenant des couleurs tant sur le tourisme que sur l’immobilier.
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Eurosic : le bénéfice net fond au 1S, le patrimoine double avec le rachat de SIIC de Paris
24 juillet 2014, par FranceTransactions.comLa société foncière Eurosic, qui double de taille grâce au rachat de sa concurrente SIIC de Paris, a vu son bénéfice net fondre pour un chiffre d’affaires en légère hausse au premier semestre, a-t-elle annoncé jeudi dans un communiqué.
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Prison ferme requise contre un entrepreneur accusé de régner par la peur sur une cité du 93
1er décembre 2014, par FranceTransactions.comQuatre ans de prison ontété requis lundi à Bobigny contre le patron d’une entreprise du bâtiment, accusé d’avoir fait régner la peur sur une cité sensible de Sevran pour s’arroger les marchés publics, ce qu’il nie.
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CORRIGÉ : Les taux des crédits immobiliers se stabilisent en novembre à 3,08%
4 décembre 2013, par FranceTransactions.comLes taux d’intérêt des crédits immobiliers accordés aux particuliers par les banques en France se sont stabilisés au mois de novembre, à 3,08%, à un niveau toujours bas "rarement observé", a indiqué mardi l’observatoire Crédit Logement/CSA.
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Vente de résidences secondaires : l’Assemblée ferme la porte à la fin d’une exonération
16 décembre 2016, par FranceTransactions.comL’Assemblée nationale a rétabli vendredi un avantage fiscal concernant les ventes de résidences secondaires en cas de réinvestissement dans une résidence principale, que le projet de budget 2017 avait auparavant prévu de supprimer.
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La foncière Eurosic finalise la prise de contrôle de SIIC de Paris
24 juillet 2014, par FranceTransactions.comLa foncière Eurosic a annoncé mercredi détenir près de 89% de son concurrent SIIC de Paris au terme d’une augmentation de capital de 250 millions d’euros qui a financé l’opération d’un montant de plus de 850 millions d’euros.
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Des emprunts toxiques ont coûté 68 M EUR à deux bailleurs sociaux de SNI (filiale CDC), selon des administrateurs
18 novembre 2014, par FranceTransactions.comDes emprunts toxiques ont fait perdre 68 millions d’eurosà deux bailleurs sociaux du groupe SNI, filiale de la Caisse des dépôts (CDC), de 2008 à 2013, s’inquiètent certains de leurs administrateurs dans un courrier au président du conseil de surveillance de la SNI, Pierre-René Lemas.