Un locataire qui réalise à ses frais des travaux dans un logement pour l’adapter à son handicap doit en faire la demande écrite à son bailleur, et l’absence de réponse de ce dernier dans les quatre mois vaut acceptation, selon un décret en vigueur depuis le 1er octobre.
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Travaux d’adaptation du logement au handicap : 4 mois sans réponse du bailleur vaut acceptation
6 octobre 2016, par FranceTransactions.com -
Individualisation des frais de chauffage : une mesure injuste et mal engagée (CLCV)
8 février 2016, par FranceTransactions.comL’individualisation programmée des frais de chauffage, imposée de manière aberrante et totalement contreproductive, sera source d’inégalités entre les occupants d’immeubles, dénonce lundi l’association de défense des consommateurs CLCV.
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Loi Alur : une association de consommateurs dénonce des coups de couteau dans le contrat
30 janvier 2014, par FranceTransactions.comL’association de consommateurs CLCV salue mercredi "un grand nombre de dispositions intéressantes" dans la loi sur le logement en cours d’adoption au Parlement, mais espère que deux mesures "très défavorables aux locataires" disparaîtront du texte.
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Projet de loi sur la Ville : première vraie réforme d’ampleur depuis dix ans (Lamy)
22 novembre 2013, par FranceTransactions.comLe ministre délégué à la Ville, François Lamy, a défendu vendredi à l’Assemblée nationale sa "loi de programmation pour la Ville et la Cohésion urbaine", première "vraie réforme d’ampleur depuis dix ans".
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Loyers : Valls s’est soumis au lobby du bon sens, pour Apparu (UMP)
30 août 2014, par FranceTransactions.comL’ancien ministre UMP du Logement Benoist Apparu a estimé samedi sur RTL que Manuel Valls s’était "soumis au lobby du bon sens" en renonçant (sauf à titre expérimental à Paris) à l’encadrement des loyers, principale mesure de la loi Alur.
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Passation de pouvoir au ministère du Logement à 15h00
2 avril 2014, par FranceTransactions.comLa cérémonie de passation des pouvoirs au ministère du Logement, entre la partante Cécile Duflot et la nouvelle Sylvia Pinel, aura lieu à 15h00 à l’hôtel de Castries, 72 rue de Varenne à Paris.
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Les gardiens d’immeubles HLM continueront à disposer d’un logement entièrement gratuit (bailleur social)
23 juin 2015, par FranceTransactions.comLes gardiens d’immeubles HLM vont continuerà disposer d’un logement de fonction gratuit et ne seront pas tenus de payer de charges, a annoncé mardi le principal bailleur social de la Seine-st-Denis, au sortir d’un entretien avec le cabinet du Premier ministre Manuel Valls.
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Encadrement des frais de location : les locataires gagnants à Paris, pas partout en province (UFC)
16 septembre 2014, par FranceTransactions.comL’association de consommateurs UFC-Que Choisir dénonce le plafonnement des honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d’un logement, arguant qu’il ne divisera ces frais par deux qu’à Paris, et les augmentera parfois en province.
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Droit au logement opposable : 82.000 ménages relogés, 60.000 toujours en attente
12 janvier 2016, par FranceTransactions.comDepuis la mise en oeuvre du Droit au logement opposable en 2008, plus de 82.000 ménages ont été relogés mais près de 60.000 patientent toujours, indique un rapport transmis mardi au gouvernement, qui veut accélérer le mouvement.
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Rénovation de la Défense : la Cour des comptes pointe une incertitude sur le financement
12 février 2015, par FranceTransactions.comLa Défense vieillit, mais qui doit financer la rénovation de ses équipements ? Dans son rapport annuel, la Cour des comptes recommande mercredi aux pouvoirs publics et à l’Epadesa, aménageur du quartier d’affaires de l’ouest parisien, de clarifier rapidement cette incertitude.